Communiqué du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres s'est réuni le Mercredi 27 juin 2007 sous la Présidence de Monsieur Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les projets de loi suivants : - Projet de loi portant incrimination et répression des pratiques esclavagistes; Le présent projet de loi vise à compléter le dispositif juridique existant et à combattre les pratiques esclavagistes en définissant les crimes et délits d'esclavage et les peines qui leur sont applicables. Ce projet de texte traduit la volonté des pouvoirs publics à éliminer toutes les tares héritées du passé et à promouvoir une culture d'égalité, de tolérance en mettant en place des conditions favorisant le progrès social et l'émancipation de tous les mauritaniens. - Projet de loi de finances rectificative pour l'année 2007; Le présent projet de loi qui contribue à préserver les équilibres macro-économiques, vise à faire face aux implications budgétaires induites par le retour à l'ordre constitutionnel, la redéfinition des missions des départements ministériels, la prise en compte de certaines dépenses prioritaires et la régularisation d'une partie des dépenses engagées et non prévues par l'ordonnance portant loi de finances initiale. Le présent Projet de loi de Finances rectificative, présente hors régularisation des crédits ouverts par décret d'avance n° 2007-114 du 09/05/2007, un budget équilibré en recettes et en dépenses à la somme de cent quatre vingt dix sept milliards, cent douze millions d'ouguiya (197 112 000 000 UM). Ce projet a préservé les dépenses prioritaires liées à la réduction de la pauvreté et à l'accès aux services de base, en dépit des réductions importantes des recettes et du niveau des dépenses à régulariser par rapport à la loi de finance initiale. - Projet de loi de règlement définitif pour l'année 2003; - Projet de loi de règlement définitif pour l'année 2004; - Projet de loi de règlement définitif pour l'année 2005; Ces projets de loi de règlement visent à assurer l'apurement de toutes les écritures induites par les dépenses extra budgétaires qui ont été effectuées au cours des exercices 2003, 2004 et 2005, à l'exclusion des dépenses effectuées en dehors du circuit de la dépense publique. Ces textes s'inscrivent dans le cadre de l'assainissement général de la comptabilité de l'Etat à travers l'apurement de toutes les écritures inexactes ou douteuses. Elles interviennent après les lois de règlement 2001, 2002 et la loi d'apurement qui ont permis l'amélioration de la tenue des comptes de l'Etat. - Projet de loi portant Code de l'urbanisme; Le présent projet de loi définit le cadre juridique et réglementaire du domaine urbain en clarifiant les modalités d'utilisation des sols, ainsi que les règles de leur mise en valeur. Ce cadre, qui détermine les outils de gestion adaptés à une urbanisation encore dynamique, précise les modalités de leur élaboration et vise à combler le vide juridique existant en matière de planification, de gestion et de d'aménagement des espaces urbains. - Projet de loi portant abrogation de l'article 73 de la loi n°99-019 du 11/07/99 relative aux Télécommunications. Ce projet de loi, qui abroge une disposition transitoire de la loi 99-019 du 11 juillet 1999 relative aux télécommunications, vise à créer les conditions favorables à l'exercice d'une concurrence saine et loyale entre les opérateurs du secteur des télécommunications. Le Conseil a étudié et adopté les projets de décrets suivants : - Projet de décret portant renouvellement du permis de recherche pour les métaux précieux, métaux de base et substances connexes dans la zone d'Imkebdene (Wilayas de Dakhlet Nouadhibou et de l'Inchiri) au profit de la Société Tasiast Mauritanie Limited; - Projet de décret accordant le permis de recherche pour les Zirconiume sable dans la zone de Kferde (Wilaya du Trarza) au profit de la société MANAGEM; - Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d'Administration de la société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH). Le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale; Le ministre de l'Intérieur a présenté une communication relative à la situation intérieure. Le ministre de la Santé a présenté une communication relative à la situation épidémiologique du pays, en particulier les cas signalés au Hodh El Gharby. Il ressort de cette communication que la situation a été totalement maîtrisée et que depuis le 22 Juin aucun cas nouveau n'a été enregistré. Enfin le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes : MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Cabinet du ministre : Conseiller juridique : Monsieur Cheikh Ould Abdellahi Ould Awah, titulaire d'un diplôme d'Etude Supérieur en droit public; Administration Centrale : Direction des Affaires Administratives et Financières; Directeur : Ismail Ould cheikh Ould M'Haba, Administrateur de Régies Financières; MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION : Etablissements Publics : Commission Nationale pour l'Education, la Science et la Culture : Secrétaire Général : Mohamedou Ould Mohameden, Professeur; Radio Mauritanie : Directeur Général : Mohamed Kaber Ould Hamoudi, Professeur; MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION Etablissements Publics : Ecole Nationale d'Administration : Directeur : Ismail Ould Sadegh, économiste; MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LA SOCIETE CIVILE : Administration Centrale : Direction des Relations avec la Société Civile : Directeur de la société Civile : Hamoud Ould T'feil, juriste.