Le Porte-parole du Gouvernement commente les travaux du conseil des ministres

M. Cheikh Ould Ebbe, ministre de la communication, Porte-parole du Gouvernement a présenté mercredi après-midi les travaux du Conseil des ministres réuni plus tôt dans la matinée. Voici le commentaire fait par le porte-parole du Gouvernement: "Le conseil des ministres s'est réuni mercredi 7 mars sous la présidence du Colonel Ely Ould Mohamed Vall, Président du conseil militaire pour la justice et la démocratie, chef de l'Etat. Le conseil a examiné et approuvé les projets de textes suivants: - Projet d'ordonnance portant statut de l'opposition démocratique. Ce texte vise à mettre en place un statut juridique et institutionnel relatif aux droits et obligations nécessaires pour donner à l'opposition un rôle d'acteur politique d'avant garde dans la vie politique et démocratique du pays. Il vise également la promotion du respect de la tolérance et de l'ouverture qui constituent le fondement de la culture démocratique et participent à la consolidation des bases d'une démocratie apaisée et stable. Ce système complète et renforce les instruments juridiques qui régissent les relations entre le pouvoir et l'opposition démocratique pour faire de ces deux acteurs des partenaires qui travaillent ensemble pour la réalisation des objectifs relatifs à la paix sociale et au développement. Il définit aussi le concept de l'opposition démocratique ainsi que les bases sur lesquelles sont établis les droits et obligations de cette opposition, les responsabilités qui lui incombent et les moyens qui lui permettent de s'acquitter de sa fonction en matière de critiques et de propositions d'une alternative pour la majorité qui gouverne. Le texte s'articule sur les principes essentiels suivants: - La reconnaissance par l'Etat que le choix politique est une affaire personnelle et que les droits de l'opposition sont garantis, indéniables, imprescriptibles et publics. - Qu'il est inadmissible qu'un citoyen jouissant de ses droits civiques et politiques soit marginalisé en raison de son appartenance à une formation politique de l'opposition. - La définition du concept de l'opposition, de son rôle et de ses missions. Le projet d'ordonnance comporte également les droits de l'opposition et ses obligations dont: - Le renforcement et la consolidation de la démocratie pluraliste, la promotion de la participation de l'ensemble des forces politiques à la construction nationale. - Le confinement du dialogue politique dans le cadre de la légalité. - Le respect des institutions. - La participation à l'alternance au pouvoir de manière pacifique et apaisée. - La critique de l'action gouvernementale de manière objective et constructive pour l'enracinement de la démocratie et du progrès, dans le respect des valeurs suprêmes partagées par le peuple mauritanien. - Le bannissement de toutes sortes de diffamation et dénigrement des personnes quelles qu'elles soient au lieu de la critique de leurs comportements et de leurs idées. - La garantie et la protection de la liberté d'expression pour l'opposition. - La reconnaissance du droit de l'opposition à s'informer sur toutes les questions importantes relatives à la vie nationale. - La représentation de l'opposition en fonction de son poids électoral dans les instances parlementaires où elle est représentée (bureaux, commissions). - Le droit de l'opposition à bénéficier de la couverture de ses activités par les media publics, conformément aux lois en vigueur. - La garantie à l'opposition de pratiquer ses activités politiques et de communication dans le respect des lois en vigueur. - "Projet de décret relatif au statut des membres du parquet général prés la cour suprême. Ce texte apporte des modifications au niveau fonctionnel des membres du parquet général prés la cour suprême dans le cadre des réformes entreprises au niveau du secteur de la justice. Partant du principe de l'indépendance des magistrats du parquet général par rapport aux tribunaux auprès desquels ils représentent le parquet et comme c'est le cas, par rapport aux instances inférieures de la hiérarchie judiciaire, il a été décidé que le procureur général et le président de la cour suprême bénéficient des mêmes indemnités et avantages en nature et en espèce et que ses adjoints soient classés au même niveau que les présidents des chambres de la cour suprême. - Projet de décret portant création de nouvelles charges notariales et fixant, leur siége et leur ressort territorial. Le texte vise à généraliser la fonction de notaire à travers l'augmentation des bureaux agréés à Nouakchott et Nouadhibou et la création de bureaux de notaires dans les capitales régionales. Il intervient en application de l'ordonnance 014/2007 du 21 février 2007 portant modification de certaines dispositions de la loi 019/97 du 16 Juillet 1997 portant statut des notaires dans le but de compléter le processus relatif à la régularisation et à la dynamisation du cadre d'exercice de la profession de notaire qui était restée pratiquée par les greffiers des tribunaux, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi qui stipule qu'elle est du ressort des compétences des tribunaux départementaux dans lesquels il n'existe pas de bureaux de notaires. Les greffiers en chef exerçaient en plus de leurs compétences, les fonctions de notaires pour une durée de cinq ans à partir de l'adoption de la loi portant statut des notaires. - Projet de décret portant statut particulier des administrateurs du ministère de l'intérieur. Ce projet de décret vise à définir le statut des administrateurs du ministère de l'intérieur et ce, en application de la loi 009/93 du 18 janvier 1993 relative au statut des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat. Le texte concrétise la réhabilitation de l'administration territoriale à travers un statut spécial aux administrateurs du ministère de l'intérieur qui précise leur spécificité par rapport à la fonction publique et les organise dans deux catégories: le corps des administrateurs et celui des administrateurs adjoints. Le texte détermine également les conditions d'accès à ces catégories ainsi que les stages préliminaires à la titularisation, les conditions et voies de sélection professionnelle à travers les concours, l'avancement ou la promotion interne.