Communiqué sanctionnant la réunion du CMJD

Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie s'est réuni les 22 et 23 février 2007, en session ordinaire, sous la présidence du colonel Ely Ould Mohamed Vall, président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, chef de l'Etat. Le conseil a étudié et adopté les projets d'ordonnance suivants: - projet d'ordonnance constitutionnelle relative à la mise en place des pouvoirs constitutionnels élus dans le cadre du processus de transition. - projet d'ordonnance portant révision de la loi n° 99-035 du 24 juillet 1999 portant code de procédure civile, commerciale et administrative. - projet d'ordonnance portant révision de l'ordonnance no 83-163 du 9 juillet 1983 portant institution d'un code de procédure pénale. - projet d'ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007, portant organisation judiciaire. - projet d'ordonnance autorisant le président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, chef de l'Etat à ratifier la convention relative aux immunités, aux privilèges et aux exonérations donnés à l'établissement Qataro-mauritanien pour le développement social. - projet d'ordonnance autorisant la ratification de l'accord signé le 5 décembre 2006 à Djeddah entre la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné au financement du projet d'extension de la centrale électrique de Nouakchott. - projet d'ordonnance autorisant la ratification des accords de leasing et de mandat (leasing) signé le 05 décembre 2006 à Djeddah entre la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), pour l'achat d'équipements destinés au projet d'extension de la centrale électrique de Nouakchott. - projet d'ordonnance autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 12 janvier 2007 à Tunis entre la République Islamique de Mauritanie et la BAD destiné au financement du projet d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement en milieu rural dans la zone méridionale. - projet d'ordonnance relatif au littoral. - projet d'ordonnance autorisant la ratification de l'accord de coopération dans le domaine des pêches maritimes entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Yémen. - Projet d'ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2000-025 du 24 Janvier 1993, portant Code des Pêches. - Projet d'ordonnance autorisant la ratification du Contrat-programme couvrant la période 2007/ 2009 signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Etablissement National de l'Entretien Routier (ENER). - Projet d'ordonnance abrogeant, remplaçant et modifiant certaines dispositions de la loi N° 93- 040 du 20 Juillet 1993, portant code des Assurances. - Projet d'ordonnance portant approbation de deux contrats de partage de production pétrolière dans le bassin côtier entre notre pays et la Société BLUE-SHIP Energy- S.A. - Projet d'ordonnance portant Code de Déontologie des Agents Publics. - Projet d'ordonnance portant réglementation des Etablissements de Crédit. Après examen de l'état d'avancement du processus de transition, le Conseil Militaire s'est félicité de son bon déroulement dans le respect strict des engagements fixés. En conséquence, le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie engage le Gouvernement de transition à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l'impartialité totale de l'Etat et l'organisation d'un scrutin présidentiel régulier, transparent et juste. Enfin, le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie appelle tous les acteurs politiques et l'ensemble des forces vives de la nation à faire preuve du même degré de maturité et de civisme pour la réussite du processus de transition démocratique dans un esprit de saine compétition et de cohésion nationale.