Le porte-parole du Gouvernement commente les travaux du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres s'est réuni ce mercredi 31 janvier 2007 sous la présidence du Colonel Ely Ould Mohamed Vall, Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat. Au cours de la réunion le conseil a examiné et approuvé les projets de textes suivants: - Projet de décret abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'article n°23 du décret 91-140 en date du 13 novembre 1991 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations du scrutin pour les élections présidentielles. Dans le souci de créer les conditions propices pour l'exercice d'une démocratie transparente et en perspective des élections prévues le 11 mars 2007, ce projet de décret vise à parachever le système d'élection du Président de la République à travers la prise en compte des nouvelles conditions résultant de l'ouverture politique nationale et de l'extension des libertés caractérisant, aujourd'hui, le processus électoral dans notre pays. C'est ainsi que dans le cadre des lois en vigueur qui considèrent les bulletins blancs comme entrant dans le décompte des suffrages exprimés (article 32 du décret 86-130 en date du 13 août 1986), il n'est pas établi, au sujet des élections présidentielles, ni à travers la Constitution et les textes subséquents, qu'aucun des candidats ne soit certain d'obtenir la majorité absolue des voix exprimées, aux premier et deuxième tours des élections présidentielles. Cet état de fait que les textes ont, jusque là, ignoré et qui est devenu très probable, pourrait mettre le pays dans une situation électorale inachevée, sans vainqueur, en raison de l'absence de majorité absolue. Pour éviter cela, le projet de décret vise à trouver une solution légale stable à introduire dans le système de ces élections présidentielles et à donner une nouvelle définition du concept de "suffrages exprimés" faisant qu'ils ne recouvrent plus les bulletins blancs (comme c'est le cas de bulletins nuls.) C'est ainsi que l'un des candidats doit nécessairement obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés ce qui garantit une élection d'un Président de la République conforme à la loi et à la volonté des électeurs mauritaniens. - Projet de décret fixant les caractéristiques techniques des photos des candidats aux élections présidentielles de mars 2007.Ce projet de décret fixe les caractéristiques techniques des photos des candidats aux élections présidentielles de mars 2007 dans le bulletin unique de vote comme prévu au terme du décret n°90-2006 en date du 18 août 2006 portant usage du bulletin unique de vote au cours des élections présidentielles, parlementaires et municipales. A cette fin, les photos doivent être conformes aux caractéristiques suivantes: - une photo d'identité nationale en couleurs sur fond blanc; - les dimensions: 35mm de largeur sur 45 mm de hauteur; - les lunettes noires ou colorées ne sont pas admises. La photo doit être faite par un photographe professionnel qui doit être choisi dans le cadre d'un partenariat entre le Conseil Constitutionnel, le ministère de l'Intérieur et la Commission Electorale Nationale Indépendante. - Projet de décret portant création d'un Office National d'Inspection Sanitaire des Produits de Pêche et d'Aquaculture et qui en fixe les règles d'organisation et de gestion. Ce projet de décret porte création d'un établissement public à caractère administratif dénommé Office National d'Inspection Sanitaire des Produits de Pêche et d'Aquaculture, en abrégé Office d'Inspection Sanitaire. Ce décret consacre la séparation de la mission de recherche en matière pêche avec l'inspection sanitaire pour permettre à l'Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et de Pêche de se consacrer exclusivement à la recherche dans le domaine des pêches. Ce projet de texte adapte la nature de l'Office de l'Inspection Sanitaire avec les nouvelles missions fixées dans la réglementation adoptée récemment par notre pays aux fins de répondre aux exigences internationales en matière de santé et d'hygiène des produits de pêche. L'Office National d'inspection Sanitaire des Produits de Pêche et d'Aquaculture, est chargé des missions suivantes: - organiser et mettre en oeuvre les opérations de surveillance et de contrôle des produits, des institutions et des zones de production; - donner à l'Autorité nationale compétente en matière de qualité de salubrité et d'hygiène des institutions, produits et zones de production, des avis techniques et scientifiques; - contribuer à créer un label mauritanien de la qualité commerciale et sanitaire. - Projet de décret portant reconnaissance de l'Institut "Iqrae" comme étant une institution d'intérêt public conformément à la loi n°64-98 en date du 9 juin 1964 relatif aux associations. Cet institut était un établissement privé créé par la commission des mosquées et des Mahadras en 1997, en partenariat avec l'association "Iqrae" pour les relations humaines à Djeddah. Il a été reconnu par arrêté ministériel. Parmi les objectifs essentiels de cet établissement nous pouvons citer: - le recyclage des sortants des Mahadras dans les différentes filières professionnelles et techniques; - la contribution à la pérennité des Mahadras à travers l'offre d'opportunités d'insertion de ses sortants; - le recyclage des élèves en déperdition scolaire dans certains métiers; - la fourniture de main d'oeuvre qualifiée; - la participation à la réalisation de l'autosuffisance du pays en matière de mains d'oeuvre qualifiée; - l'adaptation des spécialisations aux besoins du marché; - la contribution à la promotion des ressources humaines à travers la formation d'une main d'oeuvre qualifiée. - Projet de décret abrogeant et remplaçant le décret n° 98/118 en date du 10/09/1998 et le décret n° 96/039 en date du 27 mai 1996 fixant les éléments constitutifs de la structure du prix du gaz butane. Ce décret vise à changer les éléments constitutifs actuels des prix du gaz butane afin de: - adapter les procédures de la structure des prix avec l'ordonnance n° 2002/05 relatives aux activités connexes du secteur des hydrocarbures; - introduire le système de répartition du marché du gaz butane comme prévu dans le décret n° 2005/024 pour prendre en compte les besoins des opérateurs d'une part, et encourager la concurrence dans le secteur d'autre part; - prendre en considération le nouveau contrat d'approvisionnement. Par ailleurs, le conseil a entendu une communication sur le programme national de statistiques pour l'année 2007. Cette communication a pour objet d'exposer les étapes de l'élaboration du programme national de statistiques pour l'année 2007, et ce conformément aux textes se rapportant au recensement général. La préparation en vue de ce programme a été effectuée sur la base des activités de recensement à caractère prioritaire. C'est ainsi que nombre de secteurs ministériels ont présenté des programmes de recensement dont l'exploitation a permis l'élaboration d'un projet de programme de recensement pour l'année 2007. Ce programme recouvre, en plus des opérations en cours de collectes des données administratives, 21 opérations de recensement se rapportant à plusieurs secteurs et considérées comme des activités à caractère prioritaire pour les différentes administrations