Le porte-parole du gouvernement commente les travaux du conseil des ministres

Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement a commenté ce mercredi les travaux du conseil des ministres, réuni plus tôt dans la journée. Voici le texte intégral de ce commentaire: "Le conseil des ministres s'est réuni ce mercredi 24 janvier 2004 sous la présidence du Colonel Ely Ould Mohamed Vall, Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat. Au cours de la réunion, le conseil a examiné et adopté les projets de textes suivants: - Projet d'ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 035/99 du 20 juillet 1999 comportant le Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative. La révision de la loi portant code de procédure civile, commerciale et administrative s'intègre dans le cadre des orientations relatives à la réforme du secteur de la justice. Concrétisant cette option, le département a fait appel à des personnalités de référence et mobilisé pour ce travail une équipe d'experts juridiques et des praticiens dans le corps de la magistrature pour l'élaboration, fruit d'une concertation et d'un diagnostic de la part de l'ensemble des praticiens du corps de la magistrature. Le nouveau projet d'ordonnance innove en proposant un ensemble de dispositions visant à harmoniser les procédures civiles, commerciales et administratives avec la nouvelle organisation opérée dans le corps de la magistrature. Il tend aussi à renforcer la garantie de celles-ci et de les rendre plus rationnelles, aux fins d'instaurer, une justice plus efficace, plus proche des justiciables et plus ouverte aux exigences de son environnement socio-économique. Ces objectifs, qui constituent l'épine dorsale du texte, comportent: - la consécration du principe de la présence physique; - la redéfinition des compétences des tribunaux; - la rationalisation des procédures suivies au sein des tribunaux; - rendre les méthodes de cassation plus compatibles avec les exigences de célérité requises; - développer les procédures d'urgence; - améliorer les méthodes d'exécution; - instaurer le système de revendication de la possession. - Projet de décret modifiant et remplaçant le décret n°112/78 relatif aux rémunérations accordées aux enseignants vacataires à l'Ecole Nationale de la Police. Ce projet de décret vise à modifier les dispositions du décret 112/78 en date du 10 octobre 1978 définissant les rémunérations accordées aux enseignants et chargés de cours vacataires à l'Ecole Nationale de la Police afin de permettre à cet établissement de mener à bien sa mission qui consiste à former les fonctionnaires de la police nationale. Le texte a pour objectif la révision des anciennes dispositions devenues caduques et donc ne répondant plus aux besoins de la formation ainsi que des méthodes pédagogiques dans cette importante institution en plus de l'augmentation des rémunérations accordées à ses enseignants vacataires qui ne sont plus en mesure d'attirer les compétences nécessaires dans toutes les spécialités et corps de formation de l'Ecole Nationale de la Police. - Projet de décret relatif à la consommation de l'eau pour les besoins domestiques. Ce projet vise à organiser la consommation rationnelle de l'eau depuis la source. Il intervient en application de la loi n°° 2005/030 en date du 2 février 2005 portant code de l'eau. Le nouveau texte détermine le plafond fixé pour la consommation quotidienne à 2m3 qui est le même que celui défini dans l'ancien code de l'eau. Les quantités dépassant ce plafond seront soumis à un système d'autorisations préalables comme la déclaration, l'autorisation et la cession. - Communication relative à l'iodation du sel en Mauritanie. Cette communication présente une analyse de la situation des dégâts sanitaires dus au manque de cette importante substance. C'est ainsi que les perturbations nées du manque de l'iode constituent un sérieux problème pour la santé publique. La forme la plus aiguë du manque d'iode est l'une des principales causes du retard mental, ce manque est aussi à l'origine de l'apparition de plusieurs cas de déformation de la glande thyroïde au sein des populations ainsi que les déformations de naissances, le mutisme, la surdité, la mortalité infantile à la naissance et les difficultés d'adaptation des enfants en milieu scolaire. Il faut noter que le taux de consommation de sel iodé ne dépasse pas 2% selon l'enquête démographique et sanitaire 2001 en Mauritanie. Des enquêtes partielles réalisées en 1995 et en 1998 au niveau de certaines régions du pays ont démontré que le taux d'atteinte par les déformations de la glande thyroïde dépasse 20% en milieu scolaire. Dans ce cadre, le gouvernement a décidé l'iodation du sel en Mauritanie comme étant une stratégie de lutte contre les perturbations dues au manque d'iode et la mise en place d'un projet d'iodation du sel mauritanien soutenu par le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF). La communication a arrêté un certain nombre de mesures dont: - dissuasion des contrevenants au niveau de l'ensemble des sites de production et de commercialisation du sel, en vue de mettre fin à la production du sel non sanitaire en application de la réglementation en vigueur et des engagements internationaux pris par notre pays; - fermeture des sites de Nouakchott qui ne sont pas conformes à la production du sel non sanitaire. - constitution de 3 commissions d'exécution et de suivi de production du sel sanitaire qui sont la commission interministérielle, la commission nationale et la commission technique