Secteur de la justice: développer les structures institutionnelles et réhabiliter le cadre humain

Le Conseil des ministres, dans sa dernière réunion a approuvé deux projets de décret dont le premier se rapporte aux statuts particuliers des fonctionnaires et corps de la direction de l'administration pénitentiaire et le second aux corps des fonctionnaires des greffes. L'élaboration de ces deux décrets s'inscrit dans la perspective de la mise en oeuvre des 1er et 2ème axes du rapport de la commission interministérielle chargée de la réforme du secteur de la justice, axes portant sur la réforme judiciaire et le développement des ressources humaines au sein de cet important service public. Pour en savoir plus, l'AMI a rencontré le directeur adjoint des ressources humaines au ministère de la Justice, M. Mohamed Yeslem Ould Khaled qui a souligné que l'adoption de ces textes rentre dans le cadre de la réalisation des engagements du ministère de la Justice pris conformément aux recommandations de la commission interministérielle chargée de la réforme de la justice. Il a relevé que l'élaboration du texte relatif aux corps des fonctionnaires des greffes vise la réhabilitation de cette catégorie au demeurant importante en raison des missions qui lui sont dévolues dans toutes les phases du processus judiciaire. Il a ajouté que la marginalisation dont a souffert la frange des greffiers l'a empêché de mener, dans de bonnes conditions, sa mission dans un contexte d'absence d'organisation de greffes compétentes et crédibles en dépit du fait que cette institution est par essence proche des justiciables. Et M. Mohamed Yeslem Ould Khaled de préciser que le décret déterminant les fonctions des greffes remonte à 1969 et est en contradiction avec la loi du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat ce qui nécessite, de la part du gouvernement, l'adaptation de ce texte et son harmonisation avec la législation en vigueur pour prendre en compte la situation des personnes opérant au sein des greffes. M. Ould Khaled a, en outre, indiqué au sujet du décret portant statuts particuliers des fonctionnaires des corps de l'administration pénitentiaire que le ministère a voulu, à travers ce texte, développer et promouvoir la direction de l'administration pénitentiaire, la valorisation et la modernisation de ses services ainsi que l'adaptation de ses missions avec les exigences des droits de l'homme, du droit humanitaire et de l'Etat de droit et de démocratie. Il a relevé que le ministère de la Justice oeuvre, à travers l'adoption de ce texte à créer de nouveaux corps de fonctionnaires spécialisés en matière d'administration pénitentiaire pour permettre à cette dernière de disposer de ressources humaines propres. Il a attiré l'attention sur le fait que le projet de loi annule l'article 11 du décret du 26 octobre 1998 portant organisation et gestion des institutions pénitentiaires en créant un corps permanent relevant du ministère de la Justice chargé de la garde des prévenus et en assurant, ce faisant, des solutions de substitution aux éléments de la garde Nationale opérant actuellement dans ce domaine. Le rapport englobe une présentation du projet de décret portant statuts particuliers des fonctionnaires du corps de la direction pénitentiaire et la répartition de ses fonctionnaires en 3 catégories : la 1ère est relative au corps des directeurs des institutions pénitentiaires qui assument les missions qui sont dévolues actuellement à la direction des affaires pénitentiaires dans la wilaya de Nouakchott et aux procureurs de la républiques dans les wilaya intérieures. La 2ème catégorie est celle des économes des prisons. Leur mission est de gérer les institutions pénitentiaires. La 3ème catégorie est chargée de la garde des prisonniers, mission actuellement accomplie par les éléments de la garde nationale. L'exposé des motifs de ce projet définit les mesures visant l'adaptation des statuts des greffiers avec le statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat ainsi que le développement et la promotion les travailleurs des greffes et des parquets en prenant en ligne de compte la spécificité et la technicité des missions qui leur sont confiées. M. Mohamed Yeslem Ould Khaled a indiqué que le nouveau texte comporte des règles essentielles relatives aux droits et obligations liées au type de fonctionnaires relevant des corps des greffes ainsi que les méthodes de gestion adoptées au sein de leurs corps en plus de l'amélioration de leur situation administrative. AMI