Le porte parole du gouvernement commente les travaux du Conseil des ministres

Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, M. Cheikh Ould Ebbe a commenté mercredi après-midi, les travaux du Conseil des ministres tenu tôt dans la matinée. Voici le commentaire dans son intégralité: " Le Conseil des ministres s'est réuni aujourd'hui, mercredi 3 janvier 2007 sous la présidence du Colonel Ely Ould Mohamed Vall, Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat. Au cours de cette réunion le Conseil a examiné et approuvé les projets de textes suivants: - Projet de décret modifiant, complétant ou abrogeant certaines dispositions du décret n° 91-140 en date du 13 novembre 1991 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections présidentielles. Le nouveau projet de décret vise à apporter des améliorations techniques pour adapter ce texte à la législation en vigueur, particulièrement l'ordonnance n° 012- 2005 en date du 14 novembre 2005 portant création de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et l'utilisation, pour la première fois dans notre loi électorale, du bulletin de vote unique. La Commission Electorale Nationale Indépendante veillera en collaboration avec toutes les parties concernées au bon déroulement de la campagne électorale et des opérations de vote. Les nouvelles améliorations comportent la transmission de l'arrêté nommant les membres des bureaux de vote à la Commission Electorale Nationale Indépendante, la rédaction du procès-verbal des opérations de vote en cinq exemplaires, la remise d'extraits de celui-ci aux représentants des candidats et son affichage immédiatement devant le bureau de vote. Il a également été décidé de réviser les délais des dépôts des candidatures et de leur validation ainsi que les différends qui s'y rapportent en vue de donner le temps nécessaire pour préparer cette élection qui revêt une importance capitale dans notre système institutionnel. - Projet de décret modifiant, complétant ou abrogeant certaines dispositions du décret n° 91- 142 en date du 13 novembre 1991 fixant les modalités du déroulement de la campagne électorale et précisant l'organisation matérielle des élections sénatoriales. Ce projet de décret vise à apporter des améliorations techniques en vue d'adapter ce texte à la législation en vigueur, particulièrement, le projet d'ordonnance n° 012- 2005 en date du 14 novembre 2005 portant création de la Commission Electorale Nationale Indépendante et l'utilisation, pour la première fois dans notre loi électorale, du bulletin de vote unique. Dans ce cadre, la Commission Electorale Nationale Indépendante veillera avec les parties concernées au bon déroulement de la campagne électorale et des opérations de vote. - Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 001/99 en date du 11 janvier 1999 portant harmonisation et simplification du système de rémunération des agents de l'Etat. Ce texte s'intègre dans le cadre de la réforme de la fonction publique engagée par les pouvoirs publics afin d'impulser le développement économique et social à travers le renforcement des capacités de gestion de l'Administration et la dynamique de la réforme durable. Il vise également la simplification et l'unification de la grille des salaires des agents de l'Etat à travers les deux éléments essentiels constituant le salaire, à savoir le salaire de base ou l'indice et le complément spécifique (différentes augmentations, indemnités et allocations). Le projet vise à additionner l'indice, le complément spécifique et toutes les augmentations dans le cadre d'une révision générale de l'échelle de rémunération liée aux nouveaux systèmes spécifiques à tous les corps de la fonction publique. - Projet de décret accordant le permis de recherche n° 286 pour l'uranium et autres éléments radioactifs dans la zone de "Legleya" dans la wilaya de Tiris Zemmour au profit de la société Murchison United N.L. En vertu de ce projet, un permis de recherche de l'uranium dans la zone de Legleya pour une durée de trois ans sur une superficie de 1.433km2 est octroyé a ladite société. La société Murchison United N.L s'engage à investir des montants appréciables pour l'exécution de son programme de recherche qui comporte: - la collecte des données disponibles, - la prospection sur le terrain pour définir les zones d'intérêt, - l'établissement d'une cartographie et la prise d'échantillons dans les zones ciblées, - effectuer des forages dans les zones prometteuses. La société s'engage à informer l'Administration des résultats de ses travaux, en particulier en ce qui concerne les points d'eau superficielle et souterraine et les sites archéologiques qu'elle pourrait découvrir dans ses zones d'intervention. - Projet de décret portant statuts particuliers des corps des fonctionnaires des greffes. Le présent projet de décret vise réaliser les objectifs suivants: 1. adapter les statuts particuliers des fonctionnaires aux greffes avec la loi 009/93 en date du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat et avec les exigences d'une justice efficace, pratique, proche des citoyens et au service du développement économique et social. 2. assurer le développement et la promotion des employés aux greffes et du parquet en tenant compte de la spécificité et de la technicité des missions qui leur sont confiées 3. mettre au point un texte homogène comportant les règles essentielles portant sur les droits et les devoirs liés aux catégories de fonctionnaires qui relèvent des greffes, les méthodes de gestion du processus d'avancement de ces corps et la détermination des missions confiées à ces greffes. 4. améliorer la situation administrative de ce corps important du système judiciaire pour garantir une meilleure rentabilité de l'appareil judiciaire en raison de l'importance des missions qui sont dévolues aux personnes travaillant au sein des greffes. - Projet de décret portant statut particulier des fonctionnaires des corps de la direction de l'administration pénitentiaire. Le nouveau projet de décret vise promouvoir le rendement de la direction de l'administration pénitentiaire, la valorisation et la modernisation des services qui en relèvent ainsi que l'adaptation et l'harmonisation de ses missions avec les exigences de l'Etat de droit et celles de la démocratie qui s'imposent désormais et impriment leurs orientations stratégiques au secteur de la justice. Il vise également à créer un nouveau corps de fonctionnaires spécialisés dans l'administration pénitentiaire afin de permettre à la direction concernée de disposer d'un personnel spécialisé techniquement qui répond aux exigences requises et qui est apte à faire face aux diverses missions de la direction de l'administration pénitentiaire. Il s'agit des corps suivants: - le corps des chefs des établissements pénitenciers: catégorie "A", le diplôme requis est la maîtrise en droit, économie ou sciences sociales; - le corps des économes des prisons: catégorie "A", le diplôme requis est le "DEUG" (Diplôme d'Etudes Universitaires Générales) en droit ou en économie; - gardiens des prisons: ce corps est constitué de deux catégories qui sont: les gardiens principaux catégorie "B", le diplôme requis est le Baccalauréat et les gardiens de catégorie "C", le diplôme requis est le Brevet d'Etudes du Premier Cycle. Le décret définit clairement l'appartenance de toutes les catégories citées plus haut aux corps de l'administration générale et précise également les conditions d'accès de ces derniers, par concours ainsi que les procédures spéciales de recyclages précédant leur titularisation dans ces corps. Il définit également les qualifications requises pour chaque fonction et qui sont adaptées à tous les corps et à leur échelle de rémunération spéciale aux corps et aux fonctions réservées à chacun. - Projet de décret définissant les procédures d'appartenance et d'inscription des personnes soumises aux systèmes d'assurances maladies. Ce texte s'inscrit dans le cadre des procédures pratiques garantissant aux assurés de pouvoir bénéficier de l'assurance maladie. Il a aussi défini les différentes catégories appartenant et bénéficiant du système obligatoire d'assurances maladie de base stipulé par la loi N°006/2005 en date du 29 Septembre 2005. Ce nouveau texte garantit pour l'assuré ainsi que pour ses ayant droits, l'obligation de s'inscrire au niveau de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM), de bénéficier des indemnisations pour les prestations médicales. Il oblige également les employeurs à fournir les éléments nécessaires d'inscription mensuelle de leurs employés à la CNAM ainsi que son information de tout changement de leur situation (nouvelle naissance, décès, divorce, etc.) AMI