Ministère de la Santé : Les paquets de cigarettes ne mentionnant pas une mise en garde contre la santé ne sont pas autorisés par le texte de la loi
Le ministère de la Santé a affirmé, dans un communiqué parvenu, jeudi, à l'Agence Mauritanienne d’Information, que les paquets de cigarettes ne portant pas une mise en garde contre la santé, ne sont pas autorisés à entrer dans le pays, selon le texte de loi émis par le Département
Le ministère de la Santé a affirmé, dans un communiqué parvenu, jeudi, à l'Agence Mauritanienne d’Information, que les paquets de cigarettes ne portant pas une mise en garde contre la santé, ne sont pas autorisés à entrer dans le pays, selon le texte de loi émis par le Département.
Ci-après le communiqué du ministère :
« Certaines parties médiatiques ont soulevé une question liée à l'étiquetage des paquets de cigarettes de mises en garde pour la santé.
Par souci du département d’éclairer l'opinion publique à ce propos et afin de le mettre au courant des aspects juridiques et des délais liés à ce sujet, il est nécessaire de rappeler de prime abord, ce qui est stipulé à l'article n° 26 de la loi anti-tabac (loi 20-2018) concernant l’obligation de la mention de la mise en garde sanitaire sur les paquets de cigarettes :
« Les paquets ou cartouches et toutes formes de conditionnements extérieurs des produits du tabac en vente en Mauritanie doivent comporter une mise en garde sanitaire couvrant au minimum 70% de la surface en recto verso.
Ces mises en garde doivent se présenter sous forme d’images et des textes et écrites dans les langues officielles en Mauritanie.
Les modalités de conditionnement, d’étiquetage et d’impression sur les paquets, cartouches et cartons ou autres formes de conditionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique ».
C'est ce qui a été fait dans l'arrêté émis par le ministre de la Santé n°000064 du 6/02/2020, qui accordait aux fournisseurs un délai de 9 mois comme période de grâce pour se préparer et se conformer à l'application de la loi susvisée et dont le 31 mai 2021, était le dernier délai officiel.
Comme d’observation, il est à noter que les personnes dont les marchandises avaient été empaquetées avant l'entrée en vigueur de ladite loi, avaient été exemptées de cette consigne, alors que la période de grâce qui leur avait été accordée avait également expirée à la fin du mois d'août dernier.
En général, les paquets ne faisant pas mention d’une mise en garde sanitaire ne sont pas autorisés à entrer, en vertu du texte de loi. Quant à leur présence dans notre pays, c’est une chose invraisemblable au vu des données susmentionnées d’une part et à la vigilance, la fermeté et l’implication de tous les intervenants pour l’entrée en vigueur de cette loi, d’autre part.
Ce qui a été d’ailleurs attesté aussi par toutes les occasions de travail en commun à ce sujet.
Ceci dit, le devoir et le souci des médias d'enquêter et de vérifier reste un fait central dans l’éclaircissement de l'opinion publique et pour éviter de créer des suspicions sur les efforts publics visant à sensibiliser sur les dangers du tabac et de ses dérivés ains qu’à limiter leur consommation, en raison des risques qu’ils présentent aux individus et à la santé publique.
Enfin, la loi reste le seul arbitre dans tout ce qui peut être créé entre les entreprises fournisseurs et toutes les parties concernées par l’application de ces lois y compris les services concernés du ministère.
