Les députés ratifient les projets de loi de règlement définitif des budgets de l'Etat pour les années 2007, 2008 et 2009

Les projets de loi de règlement définitif des budgets de l'Etat pour les années 2007, 2008 et 2009 ont été ratifiés par les députés, lundi à Nouakchott, lors d'une plénières présidée par M. Mohamed Ould Boïlil, président de la chambre basse. Selon le rapport de la commission des finances, l'examen des projets de loi de règlement définitif des budgets de l'Etat pour les années 2007, 2008 et 2009 permettra aux députés de jauger le travail de l'exécutif avec accent particulier sur l'efficacité en termes de recouvrement des recettes, de l'exercice des dépenses et la conformité avec les programmes visant à rehausser le niveau de vie des populations dans un cadre transparent et une gestion rationnelles des ressources publiques permattant la réduction des disparités. L'exmen des projets de lois de règlement définitif des budgets de l'Etat pour les années 2007, 2008 et 2009 permettra également à l'Assemblée nationale de s'assurer du niveau d'observation de l'autorisation accordée par le législatif, notamment en matière de dépenses (non transfert de chapitres et non dépassement des montants indiqués dans la loi des finances sans autorisation préalable). La validation de ces projets de lois de règlement définitif permettra aussi au gouvernement de confirmer son respect de ses engagements dans les limites de l'autorisation qui lui a été accordée par le parlement dans le cadre de la loi de finances et de s'acquitter définitivement de la gestion des budgets des années sus indiquées. Notons à cet effet qu'un tel acquittement dégage seulement la responsabilité collective du gouvernement et ne concerne nullement la responsabilité individuelle des comptables et des ordonnateurs de budgets. Ces règlements définitifs des budgets de l'Etat pour les années 2007, 2008 et 2009 définissent le climat général de l'exécution de ces budgets ainsi que les différents types de recettes et de dépenses tout en les comparant aux prévisions budgétaires initiales. Dans son intervention devant les députés, le ministre de l'Economie et des Finances, M. El Moctar Ould Djaye, a insisté sur l'importance des dispositions de règlement définitif des budgets de l'Etat, rappelant que l'ensemble des projets de règlements définitifs des budgets de l'Etat, y compris celui de l'année 2015, ont été transmis à l'Assemblée nationale. Le ministre a, également, indiqué que l'ensemble des observations retenues dans le cadre de la discussion des projets de lois de règlements définitifs des budgets des années 2007, 2008 et 2009 ont été prises en compte, rappelant que la trésorerie nationale dispose actuellement d'une réserve financière d'un montant de 30 Milliards 150 millions d'Ouguiyas et notant que cette institution s'est entièrement acquitté de tous ses engagements pour l'année 2016. Les députés ont insisté sur la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution du budget de l'Etat et ce, à travers, une meilleure coordination entre le parlement et la Cour des Comptes.