Les députés adoptent un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi N° 2000-005 portant code de commerce

L'assemblée nationale a adopté, au cours d'une séance plénière, mercredi soir, sous la présidence de son vice président M. Mohamed Ghoulame Ould El Hadj Cheikh, un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi N° 2000-005 du 18 Janvier 2000 portant code de commerce. Ce projet de loi, entre dans le cadre de l'adoption des nouvelles exigences relatives à la mise en place des normes internationales de bonne gouvernance des sociétés commerciales. Il contribue de façon substantielle à l'amélioration du climat des affaires et vise à éliminer les obstacles ralentissant le développement des entreprises, véritables moteurs de la croissance économique. Le ministre de la justice, M. Sidi Ould Zein a expliqué aux députés l'importance de ce projet qui consacre la suppression du capital social minimum requis par le code de commerce qui exigeait un million d'ouguiya au moins pour les sociétés à responsabilité limitée soulignant que le nouveau texte qui stipule que le capital est " librement fixé par les associés dans les statuts". Le ministre a aussi souligné que le projet de loi atténue le formalisme qui caractérise notre législation, 00par dématérialisation des procédures. A cet égard, l'ensemble des formalités nécessaires à la constitution des sociétés pourra se faire désormais par voie électronique dans des conditions, qui devront être précisées par un texte réglementaire. Les députés ont loué le rôle de ce nouveau projet de loi dans l'amélioration du climat des affaires. Certains parmi eux ont exprimé leur inquiétude du fait que ces amendements empêchent la révision totale attendue devant faciliter davantage les procédures et mettre fin aux taxes relatives à l'enregistrement des sociétés.