Adoption d'un projet de loi relatif au recouvrement des créances des banques et établissements de crédits

L'assemblée nationale a adopté, au cours d'une séance plénière tenue, hier vendredi, sous la présidence de son vice président député Mohamed Ould Mouhamedou, le projet de loi n° 006- 14 abrogeant et remplaçant la loi 052-2011 du 23 Novembre 2011 instituant un régime particulier de recouvrement des créances des banques et des établissements de crédits après l'introduction d'un ensemble d'amendements. Ces nouveaux amendements, proposés par la commission de la justice, de l'intérieure et de la défense, ont concernés 14 sur les 25 articles du projet de loi. Ils apportent des précisions sur le montant du crédit et le taux d'intérêt et vont tous dans le sens de garantir le respect des engagements de toutes les parties. Ainsi, si la banque ou l'établissement de crédit prouve que le débiteur a cédé une partie ou la totalité de ses biens à un parent ou un complice, le juge peut ordonner que ces biens fassent l'objet d'une saisie conservatoire en attendant que le tribunal statue définitivement sur l'affaire. Le texte stipule aussi que l'administration chargée de la propriété foncière ou des registres de commerce sont tenues de fournir par écrit dans un délai de 30jours, suite à une ordonnance du président du tribunal compétent, la liste de tous les biens inscrits au nom du débiteur ainsi que les charges éventuelles grevant lesdits biens. Par ailleurs, le débiteur contre lequel un jugement définitif a été prononcé par la cour suprême ne peut être élu pour un quelconque mandat local, national ou syndical. Il lui est également interdit d'occuper un poste de gestion ou de postuler à des marchés publics. Le nouveau projet de loi met un terme à l'anarchie qui a porté préjudice à la rentabilité et au développement du secteur bancaire en Mauritanie. A cette occasion, le ministre de la justice, M. Sidi Ould Zeine a indiqué que ce projet de loi vise à combler certaines lacunes constatées dans le dispositif réglementant le recouvrement des créances des banques et des établissements de crédits tout en évitant les insuffisances qui ont caractérisé les mécanismes de recouvrement des dettes bancaires lors de l'application des textes en vigueur. Il a souligné que notre expérience en matière de crédit bancaire a été entachée de nombreux dépassements entrainant le dépassement du taux de 30% au niveau des crédits impayés et a entrainé même la faillite et la disparition de certains établissements. " Nous devons maintenant éviter de répéter cette expérience au regard du rôle déterminant que doivent jouer les banques dans le tissu économique et la garantie qu'elles doivent apporter pour assurer la protection des dépôts du public " a dit le ministre qui a ajouté que les dispositions de ce projet de loi permettront aux banques et établissement de crédits de recouvrer leurs créances à travers l'exécution forcée des jugements. Le ministre a également souligné que le gouvernement soutien les initiatives de certaines banques ayant introduit le système bancaire islamique. Les interventions des députés ont été axées sur la nécessité de préserver les intérêts de toutes les parties prenantes, d'œuvrer à la transformation des banques et établissements de crédits en institutions de financement effectif de l'économie nationale et l'importance que revêt l'adoption du système bancaire islamique qui a montré ses preuves.