L'Assemblée nationale adopte le projet de loi modifiant le code minier

L'Assemblée nationale a adopté hier, mardi lors d'une séance plénière présidée par son 1er vice président Mohamed Ould Mohamedou le projet de loi modifiant et complétant les dispositions de la loi N° 011/108 portant code minier. Le projet de loi ainsi adopté vise la création d'un cadre législatif clair, harmonieux et attractif pour les activités minières. Les amendements qui ont été introduits touchent plusieurs points dont notamment l'exonération fiscale de la TVA des achats locaux en produits, services et matériels importés nécessaires pour la bonne marche des opérations minières ainsi que l'harmonisation du régime fiscal des traitements et salaires en favorisant l'équité entre les travailleurs nationaux et étrangers, ce qui aura pour effet d'avoir des répercussions positives sur les recettes fiscales de l'Etat. A cela s'ajoute la spécification d'une taxe de 10% pour toute plus value résultant de la cession d'un permis d'exploitation. Ces amendements ont pour objectif d'instituer une autorisation pour la prospection pour une meilleure connaissance de nos diverses formations géologiques et la réduction de la superficie maximale autorisée pour les permis de recherche aux fins de répondre à la demande croissante et pour la diversifier. Tout cela a pour objet une plus grande maîtrise de la gestion des carrières afin de garantir et de répondre aux besoins des projets de développement de l'Etat. Le ministre du pétrole, de l'énergie et des mines M. Mohamed Ould Khouna a estimé que les leçons tirées de l'application de l'ancien code minier et les efforts tendant à promouvoir les potentialités du secteur minier et pétrolier ont démontré la nécessité d'introduire un certain nombre d'amendements au code minier. Le ministre a précisé la nécessité d'assouplir les procédures d'attribution des permis de prospection, nécessité dictée par la volonté d'encourager les investisseurs, relevant que son département est décidée de s'en tenir aux règles de la transparence dans le domaine de la prospection et de l'exploitation minières. Les opérations de prospection en cours dans certaines zones plutôt que d'autres ne sont pas le résultat d'une politique discriminatoire mais simplement le produit de données géologiques montrant la probabilité de l'existence de gisements dans des zones données, celles en l'occurrence pour lesquelles les permis sont délivrés. Le ministre du pétrole a attiré l'attention sur le fait que le gouvernement accorde une importance capitale à la sécurité environnementale et reste vigilant face à tout préjudice pouvant découler de l'exploration ou de l'exploitation minières. Tout comme il améliore constamment les mesures de contrôle dans ce domaine impliquant les différentes parties prenantes concernées. Les députés ont apprécié dans leurs interventions le projet de loi qui ne manquera pas de combler les lacunes existantes soulignant la nécessité de donner davantage d'importance à la formation et au transfert d'expertises à la main d'oeuvre locale qui doit être défendue et protégée contre l'abus des sociétés minières. Certains députés se sont demandé quel intérêt y a -t- il de donner une pléthore de permis relevant la nécessité de poser un certain nombre de critères sur la base desquels ces permis sont délivrés. Ils ont insisté sur l'adoption d'une politique environnementale rigoureuse à la conception et la mise en oeuvre de laquelle toutes les parties intéressées prennent part pour éviter les effets néfastes de l'exploitation minière.