Convocation du Parlement en session extraordinaire

La Présidence de la République a rendu public jeudi 27 février 2014, un communiqué convoquant le Parlement en session extraordinaire le dimanche 2 mars 2014, conformément aux dispositions du décret ci-après : "Le Président de la République, Sur rapport du Premier Ministre, Vu l'article 53 de la constitution, Décrète Article Premier : Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du 02 mars 2014. Article 2 : L'ordre du jour de cette session comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de lois suivants : - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de siège signé le 26 février 2013, à Nouakchott, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Agence Internationale Panafricaine Eau et assainissement pour l'Afrique (EAA); - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de l'Institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), adopté à Pretoria, le 23 novembre 2012, signé par la République Islamique de Mauritanie le 27 janvier 2013; - Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2008-011 du 27 avril 2008 portant Code Minier, modifiée par les lois n° 2009-026 du 07 avril 2009 et n° 2012-014 du 22 février 2012; - Projet de loi des Finances rectificative pour l'année 2013; - Projet de loi autorisant la ratification de la convention de crédit signée le 15 décembre 2013 au Koweït entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES), destinée au financement du projet d'Eau Potable et du Développement des Oasis dans les Zones Rurales; - Projet de loi des Finances initiale pour l'année 2014; - Projet de loi autorisant la ratification de la convention de crédit signée le 19 janvier 2013 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES), destinée au financement du programme d'appui aux projets et ouvrages du secteur des petites et moyennes entreprises en Mauritanie, -Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi no 2011-052 du 23 novembre 2011, instituant un régime particulier de recouvrement des créances des banques et établissements de crédits, -Projet de loi autorisant la ratification de la convention de crédit signée le 29 décembre 2013 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le fonds saoudien de développement (FSD), destinée au financement du projet de construction de la route Aoueinatt Ezbel-Digueni-Adel Bagrou, -Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 02 janvier 2014 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Eximbank de la République populaire de Chine, destiné au financement du projet central hydro-électrique de Gouina en République du Mali, Article 3 : Le Premier Ministre est chargé de l'application du présent décret qui sera publié suivant la procédure d'urgence et au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. Fait à Nouakchott 27 février''.