Décret portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
La Présidence de la République communique:
La session extraordinaire du parlement sera close le jeudi 27 février 2014 conformément aux disposition du décret suivant:
" Le Président de la République,
Sur
La Présidence de la République communique:
La session extraordinaire du parlement sera close le jeudi 27 février 2014 conformément aux disposition du décret suivant:
" Le Président de la République,
Sur rapport du Premier Ministre,
- Vu l'article 53 de la Constitution;
- Vu le décret n° 017-2014 en date du 28 janvier 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire;
Décrète
Article premier: La session extraordinaire du Parlement sera close le jeudi 27 février 2014.
Article 2: Le Premier Ministre est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié suivant la procédure d'urgance et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie".
