Décret portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

La Présidence de la République communique: La session extraordinaire du parlement sera close le jeudi 27 février 2014 conformément aux disposition du décret suivant: " Le Président de la République, Sur
La Présidence de la République communique: La session extraordinaire du parlement sera close le jeudi 27 février 2014 conformément aux disposition du décret suivant: " Le Président de la République, Sur rapport du Premier Ministre, - Vu l'article 53 de la Constitution; - Vu le décret n° 017-2014 en date du 28 janvier 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire; Décrète Article premier: La session extraordinaire du Parlement sera close le jeudi 27 février 2014. Article 2: Le Premier Ministre est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié suivant la procédure d'urgance et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie".

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Mis à jour le 24/10/2026 00:02