Les sénateurs adoptent un projet de loi organique relative aux incompatibilités parlementaires

Les sénateurs, réunis mardi en séance plénière, sous la présidence du sénateur Seydna Ali Ould Mohamed Khouna, vice -président du sénat, ont adopté un projet de loi organique relative aux incompatibilités parlementaires. Le texte qui avait été discuté par la commission des lois au sénat stipule dans son article premier qu'il ne constitue aucun préjudice aux dispositions de l'ordonnance no 91-028 du 07 Octobre 1991 portant loi organique relative à l'élection des députés à l'assemblée nationale. La nouvelle loi a pour objet de définir les règles relatives aux incompatibilités parlementaires. Le texte précise que le mandat parlementaire est incompatible avec les fonctions exercées par les fonctionnaires et agents publics. Parmi les fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire, on peut citer, selon l'article 7 de la loi, celles de chef d'entreprise, de président du conseil d'administration, de président et membre du directoire, du président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, du directeur général, du directeur général adjoint ou gérant exerçant dans plusieurs institutions étatiques. Le gouvernement a été représenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, M. Mohamed Ould Boilil, qui a précisé que la nouvelle loi est fruit du dialogue national entre la majorité consolidée et certains partis de l'opposition. Il a aussi répondu aux questions soulevées par les sénateurs.