Le Sénat adopte deux projets de lois de ratification d'accord de coopération

Le Sénat a adopté lundi au cours d'une plénière présidée par M. Seyidna Ali Ould Mohamed Khouna, vice président de cette chambre deux projets de lois de ratification d'accord. Le premier porte sur la ratification d'un accord de coopération technique signé à Brasilia le 17 février 2012 entre les gouvernements mauritanien et brésilien. Le second projet de loi a trait à la ratification de la convention de non double imposition signée à Alger signée le 11 décembre entre les gouvernements mauritanien et algérien. Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, M. Hamady Ould Hamady, ministre des affaires économiques et du développement par intérim a, au cours de la discussion des deux projets de lois, présenté un exposé dans lequel il a souligné la volonté des deux gouvernements mauritanien et brésilien de renforcer leurs liens d'amitié et d'encourager la connaissance et la compréhension réciproques pour promouvoir le développement économique et social dans tous les domaines. Il a relevé que les deux pays s'engagent à stimuler la coopération dans les secteurs prioritaires avec la possibilité d'utiliser les mécanismes de partenariat tripartite avec d'autres pays et d'autres organisations internationales et agences régionales. S'agissant du second projet de loi, M. Hamady Ould Hamady a souligné la volonté de la Mauritanie et de l'Algérie d'éviter la double imposition et la fraude fiscale en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et sur la fortune. Il a ajouté que la convention s'applique aux individus résidents dans l'un des deux pays ou dans les deux pays en même temps et les impôts sur le revenu et la fortune prélevé pour le compte de l'Etat contractant ou de l'un de ses démembrements ou collectivités locales. Cette convention définit les notions de résident, d'établissement stable, de revenus fonciers, de bénéfices des sociétés, ainsi que la navigation aérienne et maritime des sociétés mixtes ainsi que les bénéfices du capital et des professions libérales. Elle a aussi passé en revue les revenus des fonctions, les indemnités des membres du conseil d'administration, des artistes, des sportifs, des pensions de retraite et des individus qui exercent des charges publiques, les étudiants et stagiaires et décidé un certain nombre de mesures visant la non double imposition, la non discrimination et la coordination des procédures à l'amiable, l'échange d'information et l'assistance en matière de collecte d'impôts tout en dispensant les membres des missions diplomatiques et consulaires des présentes dispositions de cette convention.