Des ministres commentent les résultats du conseil des ministres

Les ministres de la justice, de l'intérieur et de la décentralisation, de l'hydraulique et de l'assainissement, de la culture, de la jeunesse et des sports ont commenté certains projets de loi adoptés mercredi en conseil des ministres. Dans son exposé, le ministre de la justice Me. Abidine Ould Kheïr a indiqué que le conseil a adopté le projet de loi organique fixant les modalités de la recomposition du conseil constitutionnel. Il a soulignant que ce texte vient en application de l'alinéa 1 de l'article 81 (nouveau) de la constitution, tel que prévu aux termes de la loi constitutionnelle 2012-015 du 20 mars 2012, permettant à titre transitoire la recomposition du conseil sur la base de la nouvelle configuration prévue par la nouvelle disposition constitutionnelle. Il a ajouté également que l'adoption de ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'exécution des clauses des résultats du dialogue national entre les partis de la majorité et certains partis de l'opposition. "Les résultats de ce dialogue ont englobé plusieurs domaines portant sur la consolidation de l'unité nationale, le renforcement de la démocratie et de l'alternance au pouvoir, l'information et les autres sujets auxquels a abouti ce forum national", a-t-il dit. Me. Ould El Kheïr a souligné aussi que le complément des membres du conseil constitutionnel s'effectuera après l'amendement de l'article 81 de la loi fondamentale et l'entrée en vigueur de ce projet de loi organique du conseil constitutionnel, précisant qu'en vertu de ces modifications, 3 membres s'ajoutent à l'actuelle composition qui expirera en 2013 de sorte que l'effectif des membres soit 9 au lieu de 6 précédemment. "Les nouveaux membres sont nommés par le Président de la République, le président de l'assemblée nationale, le président du sénat, un pour chacun d'entre eux " a-t-il ajouté. Pour sa part, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation M. Mohamed Ould Boïlil a indiqué que le conseil des ministres a adopté le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 019/2008 en date du 8 mai 2008 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 024/2007 en date du 9 avril 2007 portant statut de l'opposition démocratique. "Le nouveau projet de loi stipule que l'opposition démocratique est dirigée par un conseil de supervision composé des représentants investis d'un mandat de député, de sénateur ou de membre d'un conseil municipal des partis politiques de l'opposition représentés à l'assemblée nationale", a-t-il dit. Il a souligné que le rôle de chacun des membres est défini en fonction du nombre de députés de sa formation politique. "Le conseil de supervision exprime l'avis collectif de ses membres sur les questions nationales et internationales d'intérêt commun", a-t-il ajouté, précisant que le nouveau projet apporte un alinéa à l'article 8 de loi initiale stipulant que "le président du conseil de supervision de l'institution de l'opposition démocratique est le représentant désigné par la formation politique ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'assemblée nationale dans les dernières élections législatives entre les partis de l'opposition et en cas d'égalité, le nombre de voix obtenus sur la liste nationale par chaque parti". Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a souligné par la suite que le projet de loi intervient dans le cadre de l'exécution des résultats du dialogue national entre les partis de la majorité et ceux de l'opposition. Pour sa part, M. Mohamed Lemine Ould Aboye, ministre de l'hydraulique et de l'assainissement a indiqué que le conseil a adopté le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 17 avril 2012 à Marrakech au Maroc entre la Mauritanie et le FADES, destiné au financement de la première tranche du projet d'alimentation en eau potable des villes et villages de l'Est à partir du Lac Dhar, soulignant que la seconde partie sera financée par la banque islamique. "Les appels d'offres sont actuellement entre les mains des bailleurs en vue du proche lancement des travaux dans le cadre de l'exécution des engagements du Président de la République sur ce plan", a-t-il dit. Il a ajouté que le projet permettra à Néma, Timberdra, Amourj, Adel Bagrou et aux zones environnantes de disposer de l'eau potable grâce à des réseaux de canalisations et d'extension des conduites existences ainsi que des réservoirs d'eau en plus de la mise en place de générateurs électriques. "Les rumeurs véhiculées par des sites, selon lesquelles, l'eau de Magtaa Lahjar est contaminée sont dénuées de tout fondement, puisque les critères définis par l'OMS ont été pris en considération", a noté le ministre. M. Ould Aboye a affirmé que son département a mené des examens de laboratoire ayant démontré que la salinité de cette eau est au seuil de 26 le litre, alors que cette organisation l'autorise jusqu'à 50 le litre. Quant à la ministre de la culture, de la jeunesse et des sports, Mme Cissé Mint Cheikh Ould Boïdé, elle a indiqué que la réunion du conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif à la propriété littéraire et artistique, qui "définit les droits d'auteur et les droits sur les œuvres littéraires ou artistiques protégées. Cette loi, dit-elle "fixe les sanctions des préjudices subis par la violation de ces droits et institue une cellule des droits d'auteur en charge de la protection juridique des droits prévus par la législation".