Le Sénat adopte un projet de loi et soumet d'autres aux commissions spécialisées pour étude

Le Sénat a adopté, mercredi, au cours d'une séance plénière tenue à Nouakchott sous la présidence de M. Ba Mamadou dit M'Baré, président de cette chambre parlementaire, un projet de loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi 61-016 du 30 janvier 1961 fixant le régime des pensions civiles de la caisse de retraite de la République Islamique de Mauritanie, modifée par la loi N° 65-074 du 14 avril 1965. Le gouvernement a été représenté à cette plénière par la ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, Mme Ematt mint Hamady qui a répondu aux questions des sénateurs avant de présenter un bref exposé sur l'importance du projet de loi soumis à l'adoption, soulignant que la loi de 1961 donne aux veuves des fonctionnaires le droit à 50% de la pension de leur mari et donne à chaque enfant la pension d'orphélin jusqu'à l'âge de 20 ans et sans conditions d'âge, aux enfants atteints au jour du décès de leur auteur, d'une infirmité permenante les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Ladite loi, a dit la ministre, n'accorde pas le même droit aux maris et aux orphélins de mères fonctionnaires, raison pour laquelle le mari n'a pas droit à la pension de son épouse décédée, sauf en cas d'infirmité confirmée permenante le mettant, au jour du décès de son épouse, dans l'impossibilité de travailler. Une telle situation, a souligné Mme Emat Mint Hamady, est contraire aux principes généraux des droits consacrés par la constitution mauritanienne et les conventions internationales auxquelles adhère la République Islamique de Mauritanie et particulièrement celles relatives aux droits économiques et sociaux et à toutes les formes de discrimination envers la femme et l'article 15 de la loi 93-90 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents de l'Etat qui stipule : " aucune discrimination n'est permise, entre les fonctionnaires, si elle est à base de leurs opinions ou de leurs sexes ou de leurs ethnies". Pour les raisons invoquées plus haut, a fait savoir la ministre, nous nous sommes trouvés dans l'obligation de réviser la loi 61/016 citée plus haut afin de remédier à cette discrimination à l'égard de la femme en ce qui concerne les pensions, rappelant que c'est bien dans ce cadre que s'inscrit le présent projet de loi qui vient aboger certaines dispositions de la loi pour garantir le droit à la pension de chacun des conjoints vivants et des enfants. A la fin de cette séance plénière, 4 autres projets de lois ont été déposés et soumis aux commissions spécialisées pour examen approfondi, et ce en présence du ministre de la communication et des relations avec le parlement, M. Hamdi ould Mahjoub.