L'Assemblée nationale adopte 2 projets de lois sur la prospection et la production pétrolière

L'Assemblée nationale a adopté jeudi au cours d'une séance plénière présidée par son 2ème vice président, M. Mohamed Mahmoud Ould Emmatt deux projets de lois présentés par le gouvernement sur la prospection et la production pétrolière. Le 1er de ces projets abroge les dispositions de la loi portant approbation du contrat type d'exploration production et le second porte amendement à certaines dispositions de la loi portant code des hydrocarbures brutes. Le premier projet de loi abroge des dispositions de la loi N° 023/2011 en date du 8 mars 2011 portant approbation du contrat type d'exploration production. Le gouvernement a justifié dans son exposé des motifs du projet de loi sa position par le fait que les leçons tirées des efforts consentis par le département des mines et visant à promouvoir le secteur pétrolier ont montré la nécessité d'abroger ce texte de loi portant approbation du contrat type d'exploration production. Il compte ainsi surmonter les obstacles qui entravent les négociations avec les investisseurs et qui menacent d'arrêter les travaux de prospection dans le pays que les investisseurs regardent comme un pays minier par essence. Le 2ème projet de loi porte amendement à certaines dispositions de la loi N° 023/2010 en date du 20 juillet 2010 portant code des hydrocarbures brutes; le gouvernement a précisé, dans son exposé des motifs, que l'objectif de ces amendements est de corriger les déséquilibres constatés au moment de la mise en application sur le terrain du code des hydrocarbures. Et cet exposé des motifs d'ajouter que si le code a comporté des éléments stimulants pour les investisseurs, sa mise en oeuvre a montré néanmoins la nécessité de préciser certaines de ses dispositions afin d'éviter toute ambiguïté dans son interprétation en particulier s'agissant des procédures d'approbation des annexes des contrats de partage de production signés auparavant. Au cours de la discussion des deux projets de lois, une divergence nette dans les interprétations est apparue entre les députés. Ceux de l'opposition, qui ont voté contre les 2 projets, étaient unanimes pour dire qu'ils privent le parlement de ses prérogatives constitutionnelles de contrôle de tous les contrats portant sur l'extraction de gisements dont ils accordent le monopole au gouvernement. Ils ont demandé par conséquent aux députés de s'abstenir de voter ces 2 projets de lois. Certains députés de la majorité ont partagé en partie leur avis en s'abstenant de voter pour ces textes. Mais la majorité des députés ont expliqué que les 2 textes, qu'ils ont du reste adoptés, entrent dans le cadre des prérogatives de l'appareil exécutif et permettent de renforcer la capacité de négociation de notre pays avec les investisseurs. Les députés de la majorité comme ceux de l'opposition ont appelé le gouvernement à prendre des mesures limitant les répercussions négatives sur les citoyens de la hausse des prix des hydrocarbures. Le ministre du pétrole, de l'énergie et des mines M. Taleb Ould Abdi Vall a fait remarquer, dans ses réponses aux interrogations des députés, que l'objectif de l'abrogation de la loi portant approbation du contrat type d'exploration production est de faciliter le processus de négociations avec les investisseurs et d'amélioration de l'attractivité du cadre législatif qui régit les activités pétrolières en Mauritanie. Et de souligner que l'abrogation du contrat type d'exploration production n'implique pas nécessairement que tout développement dans ce secteur stratégique par excellence peut intervenir sans passer par le parlement. Le ministre a précisé que les négociations avec les investisseurs exigent beaucoup de souplesse et d'objectivité et que tout contrat a ses particularités qui déterminent sa nature, soulignant qu'il est rare que les conditions d'exploration et de production pour deux mines soient identiques et qu'en ne prenant pas ça en compte cela pourrait avoir des dégâts préjudiciables sur la capacité du pays à profiter de ses richesses. Le ministre a précisé que le rejet de la loi a pour but d'améliorer le cadre législatif d'incitation à l'investissement dans le domaine minier pour permettre au pays de profiter au mieux de ses richesses. Il a ajouté qu'à la lumière des leçons tirées des efforts déployés par son département pour promouvoir le secteur du pétrole, il est apparu l'importance d'autres mesures visant à faciliter le processus de négociations et à améliorer l'attractivité du cadre législatif réglementant les activités pétrolières dans le pays. Il s'agit, a-t-il dit, entre autres points, de procédures d'adoption du contrat type d'exploration- production, de la participation de l'Etat et de l'impôt sur la valeur ajoutée, et ce pour encourager les investisseurs et permettre au marché local d'être concurrentiel. M. Taleb Ould Abdi Vall a précisé que la recherche de l'intérêt général et le désir d'exploitation rationnelle des richesses du pays sont les seuls mobiles derrière les modifications proposées sur des articles du code des hydrocarbures brutes. Il a souligné que pour attirer les investissements, il faut accorder des incitations, estimant que l'exonération de la taxe de la valeur ajoutée est la mesure appliquée dans ce genre d'activités. Le ministre a insisté sur le fait que les procédures suivies respectent la répartition des compétences prévues par la constitution et ne touchent en rien les prérogatives du parlement, précisant que tous les contrats passeront par le parlement et seront rendus publics. Il a enfin indiqué que la contribution de l'Etat avec un taux de 10% est de nature à renforcer sa présence dans les opérations de prospection et partant sa son implication dans tout le processus et sa capacité à gérer de façon rationnelle ses richesses.