L'assemblée nationale adopte deux projets de lois relatifs aux dégâts des accidents de la circulation

L'assemblée nationale a adopté mardi à l'unanimité, au cours d'une séance plénière sous la présidence de son vice-président, le député Mohamed Mahmoud Ould Ematt, deux projets de lois soumis par le gouvernement. Le premier projet de loi porte sur les procédures d'indemnisation des victimes des accidents causés par les chariots terrestres à moteur. L'adoption de cette loi intervient, selon la présentation de ses mobiles- dans un contexte marqué par la recrudescence considérable des accidents de la circulation, dus entre autres, à l'absence de législations coercitives de ce type de pénalités. En raison de cette situation, il était impératif de trouver des moyens pour limiter l'hémorragie des vies des morts tués annuellement et les dégâts économiques et sociaux qu'elle causes. Il est attendu que cette loi, après son entrée en vigueur, de réduire la pression sur les tribunaux à travers l'adoption du mécanisme lui permettant d'accélérer les procédures d'obtention de la victime ou de ses parents d'indemnités appropriées à temps opportun, à travers des accords à l'amiable avec l'assuré. La loi constitue aussi un encouragement cordial à dédommager la victime, par l'augmentation du montant d'indemnisation à raison de 20% en cas de recours aux tribunaux, après l'expiration des délais fixés pour trouver un conciliabule. Le second projet de loi vient en complément à certains verdicts de l'arrêté n° 162-83 en date du 9 juillet 1983 portant loi pénale d'introduction d'un article stipulant des sanctions coercitives pour les chauffeurs qui causent des dégâts au cours de la circulation. Les députés ont convenu à l'unanimité sur l'importance de ces lois, demandant au gouvernement d'imposer une surveillance ferme sur les sociétés d'assurances en Mauritanie et son obligation au respect des lois d'assurance. Dans son exposé des deux projets de loi, le ministre de la justice M. Abidine Ould Kheir, qui représente le gouvernement à cette session plénière, a indiqué que la recrudescence des accidents de la circulation est due pour la plupart au nomadisme de certains chauffeurs et leur manque de la vigilance ainsi que leur irrespect des lois organisant la circulation. " Pour ce faire, ils doivent être soumis à des sanctions coercitives d'emprisonnement et de paiement d'amendes ou les deux à la fois " a précisé le ministre. A propos des indemnités des victimes des accidents de la route, le ministre a souligné que les lois antérieures n'étaient pas objectives dans la précision de ces dédommagements, ajoutant également que les voies utilisées pour leur obtention étaient fermées par ses auteurs ; ce auquel la nouvelle loi à remédier.