Les députés adoptent un projet de loi organisant le transport routier

L'assemblée nationale a adopté au cours d'une session plénière tenue aujourd'hui, mercredi, à son siège sous la présidence de son vice-président, le député Mohamed Mahmoud Ould Ematt, un projet de loi présenté par le gouvernement, annulant et remplaçant l'ordonnance n° 10/05 en date d'octobre 2005, portant organisation du transport urbain. Dans les motifs de la présentation de ce projet de loi devant le parlement, il est précisé qu'il s'inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement visant à promouvoir et à développer le transport à travers des réformes conduisant à sa libéralisation et au rejet du monopole de gestion, suivant les dispositions suivantes citées dans ledit projet de loi: - développer les principes généraux appliqués au transport en précisant les lignes directrices de notre politique dans le domaine du transport urbain, - la création d'une commission consultative pour octroyer des licenses pour plus de transparence et de justice entre tous les métiers liés aux transports routiers; - la création d'une autorité de régulation, définie comme institution publique jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière; - la définition du ministère chargé du transport routier comme autorité organisant tous les types de transport urbain, interurbain et international à travers l'autorité de régulation, - la prise en considération du transport des produits à risque et les marchandises aux caractéristiques spécifiques pour assurer le contrôle de ces activités qui s'effectuent de manière informelle; ce qui est dicté par le défi de lutte contre le terrorisme; - la définition des compétences des agents chargés de constater les infractions, - la définition des infractions et la précision des sanctions y afférant, - la création d'un fonds routier, - l'introduction du principe de l'acocrd amiable pour accélérer le recouvrement des amendes, Est excepté du domaine d'application de ce projet de loi, le transport des biens et des personnes effectué par les forces armées et de sécurité. Les députés intervenants ont convenu de l'importance dudit projet de loi, soulignant la nécessité d'appliquer la justice entre tous les transporteurs ainsi qu'à chercher une solution transparente pour le problème de l'organisation de leurs rangs. Les députés se sont interrogés sur les raisons de l'absence d'un rôle du gouvernement dans ce projet dans la détermination des prix du transport, appelant les autorités chargées du transport public à veiller à obliger les transporteurs au respect de la charge légale. M. Yahya Ould Hademine, ministre de l'équipement et des transports a indiqué dans ses explications de ce projet de loi et dans ses réponses aux interventions des députés que le projet a créé une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'exercice de métiers liés au transport pour y assurer la transparence. A propos des rangs, le ministre a souligné que cette question est laissée à l'appréciation du règlement intérieur qui sera élaboré par une commission comprenant les différents opérateurs, dont la mise en exécution après adoption relèvera de l'autorité de régulation. Il a enfin indiqué que la détermination des prix est laissée elle aussi à la concurrence, avec intervention de l'Etat conformément à la loi, au cas où ces prix atteignent des seuils sources de nuisances aux intérêts des citoyens.