L'assemblée nationale adopte une loi autorisant la ratification de conventions en matière d'entraide judiciaire entre la Mauritanie et l'Espagne

L'assemblée nationale a adopté mercredi au cours d'une séance plénière présidée par son vice-président le député Mohamed Mahmoud Ould Ematt un projet de loi présenté par le Gouvernement autorisant la ratification de conventions de coopération judiciaire entre la Mauritanie et l'Espagne. Les conventions signées entre les deux Etats le 12 septembre 2006 portent sur l'entraide judiciaire en matière civil et commercial, l'entraide judiciaire en matière pénale, l'extradition, l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées. Les députés ont loué au cours de leurs discussions l'importance de ces conventions qui garantiront les intérêts mauritaniens en Espagne où la communauté mauritanienne est la deuxième en Europe de nos ressortissants. Ils ont appelé également le gouvernement à veiller sur le bon traitement des étrangers résidant sur le territoire national au même titre que les traitements dont bénéficient nos ressortissants se trouvant à l'étranger. Tous les intervenants ont interpellé le gouvernement pour oeuvrer au transfèrement d'une famille mauritanienne condamnée en Espagne, de manière injuste, vers la Mauritanie, ainsi que le transfert d'un autre compatriote détenu au Maroc. Certains députés ont critiqué ce qu'ils ont appelé la longueur de la procédure judiciaire nationale et la lenteur des procédures d'exécution des jugements, ce qui, selon eux, fait perdre aux justiciables beaucoup de leurs droits, appelant le ministre de la justice à corriger ce phénomène. Le ministre de la justice M. Abidine Ould El Kheir a loué, quant à lui, dans ses explications, ces conventions qui traduisent, a-t-il dit, la volonté politique du Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz de respecter les citoyens à l'intérieur et à l'extérieur du pays, de les protéger et de défendre leurs intérêts. Il a aussi indiqué que les conventions comportent toutes les propositions avancées par la partie mauritanienne, qu'elles insistent sur le fait d'un traitement réciproque en termes d'obligations pour les deux Etats et qu'elles préservent le droit pour chacune des parties d'agir en toute souveraineté, y compris le non transfèrement des détenus politiques et la garantie de la sécurité des témoins. Dans ses réponses à certaines questions soulevées par des députés, le ministre a précisé que le gouvernement mauritanien suit avec la plus grande attention le calvaire de la famille mauritanienne condamnée en Espagne et qu'il a déjà adressé une demande officielle au Maroc pour le transfèrement du détenu Sidi Mohamed Ould Haidalla en Mauritanie, précisant que cette question fait toujours l'objet d'un suivi de la part des autorités. Le ministre a poursuivi en disant que jusqu'à présent, c'est tout ce que le gouvernement peut faire dans ce domaine du fait que les procédures de l'accord entre les deux Etats en matière d'extradition ne se sont pas encore achevées. A propos des obstacles rencontrés dans l'exécution des verdicts, M. Abidine Ould El Kheir a précisé que sur les 7 bureaux d'exécution présents à Nouakchott, un seul a mis a exécuté 66 jugements durant l'année 2010. Le ministre a enfin affirmé que le traitement réservé aux étrangers résidant en Mauritanie est le même que celui réservé par ces pays aux ressortissants mauritaniens se trouvant sur leurs territoires, précisant que notre pays respecte les lois protégeant la liberté et la dignité de la personne humaine à l'intérieur et à l'extérieur de son pays.