L'assemblée nationale adopte 4 projets de lois

L'assemblée nationale a adopté ce jeudi au cours d'une séance plénière présidée par le 1er vice président de cette chambre, M. Baba Ould Sidi 4 projets de lois dont deux portent sur la ratification de conventions de coopération économique et technique entre notre pays et la République Populaire de Chine consacrés au financement de projets économiques et techniques. Les deux projets intéressent, pour le premier d'entre eux, le Pacte de non agression et de défense commune de l'Union Africaine et pour le second, la ratification du protocole sur les amendements des actes constitutifs de l'Union Africaine. Le montant du prêt objet de l'accord signé entre notre pays et la Chine atteint environs 2,058 milliards d'ouguiya qui seront mobilisés au cours d'une période de 5 ans à partir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 et seront remboursés sans intérêt sur 15 ans. Ce prêt permettra de financer des projets qui seront déterminés, d'accord parties, en donnant la priorité à la réhabilitation des infrastructures réalisées dans le cadre de la coopération bilatérale. Les procédures y afférent seront fixées au cours de la signature prochaine de l'accord entre les deux parties. Quant au 2ème accord entre la Maurtanie et la République Populaire de Chine, il porte sur un prêt d'un montant de 1,715 milliards d'ouguiya pour financer des projets qui seront spécifiés ultérieurement d'un commun accord, projets donnant la priorité à la réhabilitation d'infrastructures réalisées dans le cadre de la coopération bilatérale. Le remboursement de ce prêt sera effectuésans intérêt et sur une période de 15 ans dont 5 de grâce. La signature de ces deux conventions s'inscrit dans la perspective de l'action qu'entreprend le gouvernement de notre pays pour renforcer et les relations entre nous et la Chine. En ce qui concerne le projet de loi qui autorise la ratification du protocole sur les amendements des Actes Constitutifs de l'Union Africaine (UA), signé le 29 janvier 2008 à Addis Abéba, il s'attèle à adapter les actes constitutifs de l'UA avec les nouveaux développements connus par cette organisation continentale. Parmi ces amendements, l'introduction du principe de la participation efficace de la femme dans la prise de décision notamment dans les domaines politique, économique, social et culturel en plus de l'élaboration de politiques harmonisées sur le commerce, la défense et les relations extérieures des pays africains. Quant au projet de loi, il autorise la ratification du Pacte de Non Agression et de Défense Commune de l'Union Africaine. Il détermine une phase cruciale du processus de mise en place et de renforcement des rapports de paix entre les pays africains. Le principe du règlement pacifique des conflits constitue un principe fondamental dans le cadre des relations internationales ce qui a conduit notre pays à l'adopter en permanence. Le Pacte de non agression et de défense commune est un instrument pour lequel les peuples du continent aspiraient pour mettre fin aux conflits fratricides et aux querelles intestines dont a beaucoup souffert le continent. Les interventions des députés ont été axées sur l'analyse technique des accords demandant à ce que l'intérêt de la Mauritanie soit préservé et la souveraineté nationale soit respectée. Le député El Khalil Ould Tayeb a jugé curieux que les deux accords soient rédigés en français au lieu de l'arabe, langue officielle du pays comme l'énonce la constitution. Et de relever ce qui lui apparait comme une volonté de franciser tout l'Etat y compris les accords et conventions notant que cette orientation touche à la souveraineté du pays. M. Ould Tayeb a demandé le retour de la Mauritanie dans le giron arabe et africain ce qui correspond à son environnement naturel. Il a dénoncé les "exactions dont a été victime l'avocate et militante des droits de l'homme, Fatimata M'Baye par la police française. De son côté, Sid Ahmed Ould Ahmed a souligné l'importance de ces conventions qui sont de nature à constituer une opportunité pour notre pays pour reprendre la place de choix qu'il occupait et le rôle qu'il jouait en Afrique avant d'ajouter que l'empressement de notre pays à renforcer ses liens avec l'occident que la diplomatie mauritanienne a pris pour option ces derniers temps ne servait pas les intérêts nationaux soulignant la nécessité pour notre pays de jouer un rôle de 1er plan dans l'espace africain. M. Jamil Mansour a mis en exergue l'importance des conventions qui renforcent le rôle de notre pays dans l'espace africain où nos intérêts sont présents surtout dans le contexte difficile actuel. Il s'est également indigné de l'affaire de la militante des droits de l'homme, Fatimata M'Baye considérant qu'il s'agit d'acte fait à l'endroit de tout le peuple mauritanien. Quant à M. Mohamed Ould Babana, il a soutenu la demande de ses collègues de dénoncer l'exaction sauvage dont l'avocate a été l'objet. Il a abordé la situation sécuritaire dans le pays estimant qu'elle est délicate relevant que la fuite du prévenu dans l'affaire des touristes français est une preuve supplémentaire de la défection de notre système de sécurité. M. Camara Ali Gueladio a, lui, mis en relief l'importance des accord conclus avec la Chine appelant à renforcer les relations avec ce pays dont la coopération avec la Mauritanie est exemplaire. Il a relevé l'existence de priorités plus urgentes qui devaient absorber les nouveaux financements comme la problématique de l'eau et celle de l'agriculture plutôt que la construction d'édifices publics. M. Camara Ali Gueladio a indiqué que le problème de la chèreté du coût de la vie doit être une priorité parmi les plus urgentes. Le député Moustapha Ould Bedredine a qualifié d'exemplaire l'expérience chinoise qui a refusé l'aide internationale et a compté sur ses propres efforts pour assurer son développement. Pays pauvre, avec près d'un milliard d'individus à nourrir, la Chine est en passe de devenir le deuxième grand dans l'économie mondiale avec un rythme de croissance soutenue qui dépasse les 10%. C'est ce genre d'expérience qui doit nous intéresser et c'est ce genre de coopération que nous devons privilégier. M. Saleh Ould Hanena a, quant à lui, dit toute sa solidarité avec l'avocate Me M'Baye Fatimata, mettant l'accent sur les projets de textes débattus. Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, M. Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine et le ministre des pêches, ministre de l'économie et des finances par intérim, M. Assane Soumaré ont répondu aux questions et interrogations des députés. C'est ainsi que le ministre des pêches a indiqué que les fonds dont la Mauritanie sera en possession aux termes de ces accords et conventions seront dépensés en tenant compte des priorités nationales et des intérêts supérieurs de la Nation. Et de préciser que le gouvernement dépense actuellement beaucoup d'argent pour le loyer d'édifices y compris pour les bureaux de l'administration. Donc les fonds économisés seront affectés à d'autres secteurs prioritaires. S'agissant des problèmes de l'eau potable et déficit en produits alimentaires, l'Etat dispose de fonds destinés aux secteurs hydraulique et agricole. C'est dire, fait-il remarquer s'adressant aux députés, que "vos soucis sont aussi les nôtres". Pour sa part, le ministre des affaires étrangères a répondu aux questions portant sur les accords et conventions liés à l'Union Africaine et souligné la détermination du gouvernement de faire retourner notre pays dans le giron africain qui constitue au demeurant son prolongement naturel. Il a informé, dans ce cadre les députés, de l'ouverture d'une nouvelle ambassade par notre pays au Nigéria. Le ministre a passé ensuite en revue les objectifs fondamentaux de ces accords et conventions avec l'UA qui ont pour objet d'accompagner les derniers développements sur la scène internationale et régionale. Et M. Ould Mohamed Lemine de poursuivre: "les pouvoirs publics sont déterminés à participer à tous les forums, regroupements et instances africains pour peu que l'intérêt national le commande et à faire jouer à la Mauritanie le rôle de 1er plan qui lui sied dans cet espace. Il a enfin précisé à ce sujet, que les instances africaines compétentes planchent sur l'élaboration de textes législatifs complémentaires visant à ancrer la paix et le principe d'alternance au pouvoir et déterminer le rôle que peut jouer l'Union Africaine dans le règlement des conflits régionaux et entre les pays membres. Concernant la fuite du prévenu accusé de la mort des touristes français, le ministre a informé l'assistance que le gouvernement n'était pas au courant de sa convocation par le juge d'instruction au Palais de justice au motif que les avocat de celui-ci ont refusé d'assister à la comparution dans la prison. Et de préciser que cette convocation en ces lieux a été faite en dehors des usages car auparavant le juge d'instruction se déplaçait vers la prison pour entendre le prévenu. Le ministre a dit qu'en tout état de cause les forces de sécurité sont mobilisées pour capturer le fugitif notant que la justice dans notre pays est indépendante. Le gouvernement était représenté à cette séance plénière par les ministres des affaires étrangères et de la coopération et des pêches.