L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la Haute Cour de Justice

L'Assemblée nationale a adopté lors d'une séance plénière tenue ce mercredi sous la présidence de M. Messaoud Ould Boulkheir, son président, le projet de loi organique portant sur la Haute Cour de Justice. Cette Haute Cour, qui est une institution constitutionnelle, a pour mission de juger le Président de la République en cas de haute trahison et le Premier ministre ainsi que les membres du gouvernement en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leur fonction. Le présent projet de loi vise, conformément à l'article 92 de la constitution, à former cette Cour, à en fixer les règles de fonctionnement et les procédures qui sont suivies devant elle. L'adoption de cette loi intervient en réponse aux exigences de la promotion de l'Etat de droit. Ces institutions républicaines doivent profiter de tous les pouvoirs que leur confère la loi et exercer en toute indépendance leurs compétences en les mettant au service de la démocratie et du peuple. Cette orientation requiert de faire en sorte que les institutions constitutionnelles exercent leurs fonctions conformément à la loi fondamentale et au principe de la séparation des pouvoirs. Cela implique également la possibilité pour les hautes autorités du pays, comme le Président de la République et le Premier ministre ainsi que les membres du gouvernement de pouvoir rendre des comptes. La Haute Cour de Justice est constituée de 8 magistrats parlementaires et quatre magistrats suppléants dont la moitié est formée par des députés de l'Assemblée nationale et l'autre moitié par le Sénat. Ils sont élus au scrutin universel secret. L'avocat général près la Haute Cour fait office de parquet auprès de celle-ci. Il est aidé dans sa mission par un 1er et un 2ème vice avocat général en plus d'un autre. Un greffier en chef principal est chargé, par la force de la loi, des greffes de cette Haute Cour. Les décisions de cette Cour ne sont susceptibles d'aucun recours et ses délibérations sont publiques. Toutefois exceptionnellement la cour peut tenir des séances à huis clos. Les interventions des députés ont été axées sur les aspects techniques et législatifs de cette loi. C'est ainsi que M. Saleck Ould Sidi Mahmoud a exprimé sa satisfaction pour la création de cette Cour. La redynamisation des institutions constitutionnelles va permettre, a-t- il dit, de limiter les atteintes commises au plus haut niveau des autorités du pays et constituera un facteur dissuasif pour tous les auteurs des crimes économiques et de gabegie ou de mauvaise gestion des fonds publics". Le député Ould Sidi Mahmoud a critiqué les amendements apportés par le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi initial considérant qu'ils l'ont vidé de sa substance. Il a pris pour argument l'amendement qui énonce que les décisions de cette Haute Cour restent suspendues tant qu'une instance autrement formée n'a pas statué ce qu'il estime être un blocage de cette institution la marginalisant. Le même avis n'a été exprimé par le député Mohamed Ould Babana qui a indiqué que le projet de loi a été amendé par le conseil constitutionnel ce qui ne lui a laissé finalement aucun rôle à la haute cour. Pour sa part, le député El Khalil Ould Tayeb a souligné l'importance de cette cour qui constitue une institution constitutionnelle demandant aux députés de voter pour le projet de loi créant la créant. En ce qui la concerne, la députée Mme Kadiata Malick Diallo a relevé l'intérêt de la création de cette institution notant la nécessité du parachèvement de la mise en place des institutions constitutionnelles. Elle a dit que le conseil constitutionnel doit jouer son rôle en tant qu'instrument de contrôle des lois et législations et veiller à leur conformité avec la constitution de manière à servir les intérêts du pays. Mme Diallo a précisé que cette cour a pour objet de limiter la gabegie et l'injustice qui sont dit-elle, des phénomènes particulièrement répandues dans le pays. De son côté la députée Noma Mint Mogueya a insisté sur la nécessité de soumettre toute action humaine à l'étude et au contrôle faisant remarquer que ce que le conseil constitutionnel a fait rentre bien dans ses compétences. Elle a ajouté que l'idée à l'origine de la création de cette cour est inspirée de notre religion mettant en exergue le fait que l'Etat islamique disposait de moyens de dissuasion face à tout celui qui est tenté d'abuser des fonds publics. Le ministre de la justice, M. Limam Ould Teguedi a répondu aux questions et demandes d'éclaircissements des députés soulignant le souci du gouvernement et des hautes autorités de l'Etat de redynamiser les différentes institutions constitutionnelles et de leur permettre d'assumer convenablement leur mission dans une atmosphère marquée par la fraternité, la compréhension et la responsabilité.