Réorganisation du département en charge de la société civile///Par Mamouny Ould El Moctar; traduit par Yacoub Ould El Ghassem///

Face à l'anarchie croissante et la nécessité d'une réorganisation du secteur de la société civile, il y a lieu d'opérer une réorganisation profonde au niveau des structures de la société civile afin qu'elles soient en mesure de jouer un rôle important dans le domaine du développement et de la démocratie. En effet et en dépit de l'existence de plusieurs centaines d'organisations non gouvernementales (ONG), leurs actions demeurent confuses et leurs objectifs ne sont pas encore clairement définis. Cette situation requiert une solution participative pour les questions de la société civile à travers la modernisation de ses structures institutionnelles et la mise en oeuvre d'un plan de réorganisation à même de libérer les ONG des crises des dernières années ayant entravé leur efficacité et ébranlé la confiance dans leur rendement. Cela constitue l'objectif des journées de concertation qui seront organisées au palais des congrès de Nouakchott du 25 au 27 décembre courant par le ministère chargé des relations avec le Parlement et la société civile. Les acteurs de la société civile, les partenaires au développement et les pouvoirs publics accordent beaucoup d'importance aux résultats de ces journées de concertation réservées pour la première fois aux opérateurs de l'informel dans notre pays. M. Hamoud Ould T'Feil, directeur de la société civile au ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile (MCRPSC) a indiqué à l'Agence Mauritanienne d'Information que l'organisation de ces journées de concertation fait suite à "l'étude élaborée par son département et qui a démontré que la société civile est handicapée par un problème d'ordre juridiques et un problème d'ordre institutionnel". Il a ajouté que le MCRPSC, conscient de la nécessité d'impliquer la société civile dans toutes les étapes relatives à sa reforme, a décidé d'entamer le programme de reforme de la société civile par ces journées, au cours desquelles, les participants examineront le projet de loi de modernisation du cadre institutionnel organisant la société civile et qui doit remplacer la loi 098/64 "devenue caduque en raison du nouveau contexte politique et économique". Ces journées seront également l'occasion d'examiner un nouveau code devenu impératif pour l'organisation du cadre organisationnel de la société civile afin de permettre à ses structures de jouer pleinement son rôle. A travers ce code, la Mauritanie remplira ses engagements conformément à la convention de Cotonou au sujet de laquelle, tous les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) doivent avoir un forum de la société civile organisant tous ses opérateurs informels. Ould T'Feil a ajouté que toutes les mesures ont été prises pour assurer la participation de toutes les organisations de la société civile à ces journées de concertation pour recueillir leurs propositions sur les bases juridiques et institutionnelles futures de la société civile. Le directeur de la société civile a émis le voeux de voir les participants adopter le projet de loi qui leur sera soumis avant d'être transmis par le gouvernement au Parlement dans sa session en cours, soulignant l'échec de l'expérience de la mise en place d'un forum pour la société civile. Il est à noter que la convention de Cotonou 2000 portant sur la coopération entre les pays ACP et ceux de l'Union Européenne définit les organisations de la société civile comme étant les associations, les coopératives, les syndicats, la presse indépendante et les partis politiques. Elle omet les gouvernements locaux élus (les communes), car l'Etat leurs cède une partie de ses prérogatives qu'elles exécutent en son nom et cela ne leur permet pas d'appartenir à la société civile, contrairement à ce que d'aucuns en Mauritanie pensent. Le projet de loi qui sera soumis aux journées de concertation comporte 77 articles repartis en 5 chapitres définit la société civile en fonction de l'organisation et des objectifs. Cette loi interdit également à ces organisations de s'instituer sur des buts lucratifs, tout comme elle leur interdit de s'adonner à des pratiques réservées aux partis politiques, comme la recherche de financements, la conquête du pouvoir, la proposition de candidats à des postes politiques ou d'accepter, en aucun cas, l'adhésion en son sein d'adhérents à des partis politiques. Le projet de loi prévoit l'interdiction de toute organisation qui agit contrairement aux lois et règlements en vigueur ou qui porte atteinte à l'intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du pouvoir ou qui tente par n'importe quel moyen de perturber l'ordre public et ou la bonne morale. Le projet de loi autorise tous les réseaux d'organisations de la société civile à participer, en tant que membres, dans les différentes instances de surveillance de la chose publique et de participer aux concertations organisées avec les partenaires financiers et techniques. Il annule également l'obligation de la détention du récépissé et le remplace par le dépôt, par toute ONG désireuse d'avoir un récépissé provisoire, d'une copie du statut et du règlement intérieur, suite à la tenue de son assemblée constituante auprès du procureur de la république qui agira par accord ou par rejet dans un délai d'un mois. Le projet de loi interdit aussi aux fonctionnaires de l'administration publique et aux responsables des partis politiques de représenter ou de gérer une ONG et oblige toute organisation de la société civile à soumettre ses comptes au ministre en charge de la société civile au maximum le 3 mars de l'année suivant la clôture financière de l'exercice en question. Le projet de texte autorise le ministre en charge de la société civile de dissoudre toute ONG ayant agi contrairement aux dispositions de la loi. Il permet également à toute ONG de présenter une remise en cause auprès de toute autorité administrative ayant portéer atteinte à cette organisation par le biais d'un acte ou décision pour y revenir et réparer les dégâts subits par la structure de la société civile.