Les sénateurs adoptent après amendements la loi sur la transparence financière dans la vie publique

Réunis en séance plénière, sous la présidence de M.Ba Mamadou dit M'Baré, président du conseil, les sénateurs ont adopté après amendements le projet de loi relatif à la transparence financière dans la vie publique qui a été présenté par le gouvernement. La séance a été marquée par l'annonce du dépôt de deux projets de loi dont le premier porte sur le projet de loi des finances rectificative pour l'exercice 2007 . Le second est relatif à l'incrimination et la répression des pratiques esclavagistes . Défendant le projet de loi portant sur la transparence financière dans la vie publique, M.Abdel Aziz Ould Dahi, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration a précisé que le projet s'inscrit des efforts déployés par les autorités publiques en matière d'instauration des règles d'Etat de droit, d'encrage des principes de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, de la gabegie et de détournement des deniers publics. M. Ould Dahi a ajouté que la loi prévoit un régime de suivi et sanctions à l'endroit des responsables et institue une commission nationale pour la transparence financière de la vie publique. Les amendements proposés par les sénateurs portent sur l'application du principe de séparation des pouvoirs prévu par la constitution. En ce sens les sénateurs rejettent que le parlement soit soumis au contrôle de la part d'un comité désigné par l'exécutif . Sont soumis à l'obligation de déclaration périodique de patrimoine : le Président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, certaines catégories d'élus et hauts fonctionnaires cités dans la présente loi. Selon la loi, une commission de la transparence sera mise en place pour recevoir les déclarations des personnes citées. Après les amendements, la déclaration du patrimoine s'impose aux ordonnateurs et ordonnateurs délégués ci-après -Secrétaires généraux des départements ministériels assimilés, -Chefs d'Etat Major de l'armée, de la gendarmerie et de la garde nationale, -Chefs de missions diplomatiques et consulaires, -Walis, -Directeur général de la sûreté nationale, -Directeurs des douanes, du trésor, des impôts, du budget au ministère des finances, -Intendants de l'armée, de la gendarmerie et de la garde nationale, -Directeurs chargés des finances dans les ministères, -Directeurs des établissements publics et sociétés à capitaux publics ainsi que leurs, - Présidents du conseil d'administration ou l'organe en tenant lieu, -Directeurs des projets publics et agences bénéficiant de l'autonomie financière ainsi, que les responsables des organisations de la société civile bénéficiant de l'aide publique à hauteur d'un montant qui sera fixé par décret. -Comptables des établissements publics dont le budget sera fixé par un décret. Les sénateurs ont recommande au gouvernement la mise en application le plus rapidement possible de la loi sur la transparence financière dans la vie publique. Un suivi rigoureux et strict de l'application des dispositions de la nouvelle loi, a été l'une des doléances des sénateurs pour mettre, selon eux, un terme à la gabegie. Intervenant à cette occasion, les présidents des groupes du changement et de la réforme, du RFD et de l'UFP ont souligné la nécessité de mettre les fonctionnaires dans des conditions leur permettant de se dispenser de la corruption et du détournement des deniers publics, estimant que l'institution d'une loi en soit n'est pas suffisant pour atteindre des objectifs de la transparence financière . Au sujet de la composition de la commission sur la transparence financière, les sénateurs ont suggéré d'ajouter à celle-ci deux membres du sénat et de l'assemblée nationale et l'élargissement de son champ de compétences pour que sa mission ne se limite pas à l'enregistrement et la réception et l'archivage des déclarations . Au sujet des mesures répressives, les sénateurs ont appelé à la relance des lois en la matière, à l'incrimination du détournement des biens publics et la lutte contre la pratique de la corruption. Pour certains sénateurs la déclaration de patrimoine ne donnera l'impact attendu car, selon eux, les biens sont enregistrés au nom des épouses, des enfants, des parents ou partenaires. Ils estiment que tous les capitaux privés en Mauritanie proviennent du public et appellent à l'institution de nouveaux lois plus rigoureux permettant de rompre avec les pratiques du passé et d'accentuer le contrôle sur les biens publics.