L'Assemblée Nationale adopte le projet de loi relatif à la Haute Cour de Justice

les députés ont examiné et approuvé le projet de loi organique relatif à la Haute Cour de Justice au cour d'une séance plénière qui a eu lieu, samedi, sous la présidence de M. Messaoud Ould Boulkheir président de l"Assemblée Nationale. Au début de La séance, qui s'est déroulée en présence du ministre de la justice M. Limame Ould Teguedi, représentant le gouvernement, les députés ont suivi la lecture du rapport de la commission de la justice, de l'intérieur et de la défense relatif à ce projet de loi avant de procéder à son examen. Le rapport, qui s'articule autour du contenu du texte initial proposé par le gouvernement mais aussi les amendements apportés par la commission définit les différentes questions liées à la composition de la haute cour de justice, sa mission et ses prérogatives et détermine les modalités de saisine et de fonctionnement de cette juridiction en vue de parachever l'arsenal institutionnel indispensable pour bannir l'impunité. Le texte précise également la séparation des autorités chargées respectivement de l'accusation, de l'instruction et du jugement notant que les décisions de la haute cour de justice ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation. Les députés ont souligné l'importance du texte tout en relevant des insuffisances à quelques niveaux. M. Mohamed Mahmoud Ould Ematt, député de la liste nationale, président du groupe parlementaire du RFD a déploré l'absence de la définition du sens de la haute trahison par rapport au président de la république au niveau du code de procédure pénale. Il a ajouté que ce projet de loi a rempli un vide constitutionnel permettant ainsi de parachever l'arsenal institutionnel indispensable pour l'égalité de tous les mauritaniens devant la justice. Le député de Tidjikja, M. Cheikhna Ould Sakhawi a suggéré l'augmentation du nombre des magistrats composant la haute cour de justice précisant que les compétences de cette juridiction doivent dépasser le président de la république, le premier minstre et les membres du gouvernement pour toucher d'autres hauts responsables de l'Etat qui occupent des postes sensibles. M. Badahi Ould Mohamed Salem, député de Nouadhibou a précisé qu'au niveau de l'article 19 les outils de l'accusation n'ont pas été définis tout comme la salle devant abriter les séances de travail de la haute cour de justice. Il a porté une réserve sur l'article 3 relatif à l'élection des juges titulaires et à leurs suppléants. M. El Moustapha Ould Bedr Eddine, député de la liste nationale, président du groupe parlementaire de l'UFP a relevé avec satisfaction les transformations profondes que notre pays a connues notamment en matière de mise en place de l'arsenal institutionnel nécessaire pour rompre avec l'impunité. Il a cependant souligné l'ampleur des défis que nous avons encore à relever sur ce plan, invitant les responsables à rompre dès à présent avec les mauvaises pratiques sous peine d'être sanctionné éventuellement par la haute cour de justice. Le député de Kaédi M. Kane Moustapha a souligné que le texte proposé par le gouvernement est relativement bon et que les améliorations introduites par la commission à travers des amendements n'est pas en retrait par rapport aux textes des pays développés. Il a ajouté que la mise en place de cette juridiction aura des répercussions positives sur la bonne gestion du pays et la moralisation des responsables. M. Sy Samba député de Boghé a souligné la place de choix qu'occupe la justice dans notre sainte religion l'Islam et la relation étroite entre celle-ci et la sécurité. Il a dans ce cadre insisté sur la nécessité de l'indépendance des tribunaux vis à vis de l'exécutif. M. Sy a dit que cette situation est à l'origine du retrait des investisseurs qui n'ont désormais plus confiance en nos tribunaux. Il a enfin soutenu qu'il est temps de rompre avec cette politique de langue de bois et que la loi soit appliquée de la manière la plus rigoureuse. Le député de Nouakchott M. Kane Hamidou Baba s'est demandé à qui appartient l'initiative de la saisine : les membres du gouvernement en exercice ou après avoir quitté le poste. Il a, dans ce cadre, proposé une loi rétroactive permettant de poursuivre les contrevenants après trois ans. M. Slama Ould Abdoullah, député de Guerrou, membre de la commission, a reconnu l'existence d'insuffisances au niveau du rapport de la commission, précisant que l'autorité de l'accusation est claire dans le texte; c'est bien le parlement a-t-il dit. Au sujet de la la salle devant abriter les travaux de la haute cour de justice, le député a indiqué que son choix est du ressort du président de cette juridiction. Le député d'Atar M. Sidi Mohamed Ould Maham, président de la commission a insisté sur le principe de séparation des autorités d'accusation, d'instruction et de jugement et la nécessité de maintenir l'équilibre entre ces autorités. Il a souligné la nécessité de la présence des suppléants à toutes les séances de travail de la haute cour de justice car a-t-il dit ils sont appelé à devenir des titulaires. En réponse aux interrogations des députés, le ministre de la justice a indiqué que ce texte vient en réponse à la volonté du peuple qui, à travers la constitution du 20 Juillet a voulu la création de la haute cour de justice pour juger le président de la république pour fait de haute trahison et le premier ministre et les membres du gouvernement pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. M. Limame Ould Teguédi a ajouté que le sens de la haute trahison n'est pas défini dans les constitutions des pays eu égard à sa sensibilité, cependant a-t-il dit, la haute trahison consiste au fait que le président de la république commette des actes non compatibles avec sa mission. Le ministre a défendu le vote secret précisant que s'est le meilleur moyen d'expression des électeurs. Il s'est enfin appesanti sur la nécessité de l'indépendance de la justice, évoquée par l'un des députés, précisant la ferme volonté de l'Etat d'atteindre cet objectif à travers le choix des responsables suivant des critères dont la formation continue et l'amélioration des conditions du travail du personnel de la justice.