Réunion de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées au niveau du Sénat

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées au niveau du Sénat a tenu jeudi matin à Nouakchott une réunion sous la présidence de M. Mohamed Salem Ould Sidiya, son président. Le gouvernement était représenté à cette réunion par M. Ahmed Ould Mohameden, ministre des transports entouré de certains de ses collaborateurs. A l'ordre du jour de cette réunion, figurait l'examen du projet de loi relatif à la répression des crimes visant la sécurité de la navigation maritime et son protocole portant sur la répression des crimes visant les plates-formes pétrolières fixes sur le plateau continental. Cette convention, signée le 10 mai 1988 à Rome et ratifiée jusqu'à présent par 100 pays et qui entrée en vigueur depuis le 1er mai 1992, vise à prendre les mesures qui s'imposent contre les auteurs qui commettent des infractions contre les bateaux. Les infractions citées par la convention sont l'appropriation, l'occupation, par voie de violence, des bateaux, et les actes infligés à des personnes se trouvant sur les bateaux et qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité de la navigation maritime ou à l'exposer au danger. L'article 7 de cette convention obligent les Etats membres à entreprendre des poursuites judiciaires et à extrader les auteurs des ces crimes ou des personnes suspectes si cela s'avère nécessaire. Après étude, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées soumettra le projet à une séance plénière de la chambre dont la date sera fixée ultérieurement.