Convocation du parlement en session extraordinaire

Le parlement mauritanien est convoqué pour une session extraordinaire à partir du lundi 23 juillet 2007 pour l'examen et la poursuite de l'examen de certains projets de loi, c'est ce qui ressort d'un décret présidentiel No.137/2007 rendu public vendredi en début d'après-midi. Voici le texte intégral de ce décret : " Le Président de la République; Vu la constitution du 20 juillet 1991, rétablie et modifiée au terme de la loi constitutionnelle No.2006-14 du 12 juillet 2006, notamment en son article 53, Vu l'ordonnance No.92-03 du 18 février 1992 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires; DECRETE Article premier : Le parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 23 juillet 2007. Article deux : L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen et la poursuite de l'examen des projets de textes suivants : -Projet de loi organique relative à la haute cour de justice -Projet de loi organique relative au conseil économique et social -Projet de loi de finances rectificatif du budget 2007 -Projet de loi de règlement définitif 2003 -Projet de loi de règlement définitif 2004 -Projet de loi de règlement définitif 2005 -Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie publique -Projet de loi portant incrimination et répression des pratiques esclavagistes -Projet de loi relatif à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/Sida -Projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance No 87-289 du 20 octobre 1987 instituant les communes -Projet de loi modifiant certaines dispositions de loi No.2001-051 du 19 juillet 2001 portant institution de la communauté urbaine (CUN), -Projet de loi autorisant l'adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention sur la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime "SUA-88" et son protocole pour le répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes pétrolières fixes situées sur le plateau continental du 10 mars 1998. -Projet de loi portant code de l'urbanisme -projet de loi portant abrogation de l'article 73 de la loi No.99-01 du 11 juillet 1999 relatif aux télécommunications, -Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 20 mai 2007 à Dakar entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la banque Islamique de développement (BID) destiné au financement partiel du projet de construction de la route Atar-Tidjikja, -Projet de loi relative au code forestier; -Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 21 mars 2007 à Tunis entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le fonds africain de développement (FAD) destiné au financement du Projet de renforcement des capacités des acteurs de la micro-finance (PRECAMF). Article trois : Le présent décret sera publié au Journal Officiel et selon la procédure d'urgence. Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi".