Les députés adoptent le projet de loi relatif à la transparence financière de la vie publique

L'assemblée nationale a adopté aujourd'hui, mardi, au cours d'une plénière présidée par le président de cette chambre, M. Messaoud Ould Boulkheir, le projet de loi relatif à la transparence financière de la vie publique sur lequel 13 amendements ont été introduits par la commission de la justice, de la défense et de l'intérieur dont un excluant les députés des personnes devant faire une déclaration de situation patrimoniale. Le gouvernement, représenté à la séance par le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, a insisté pour que les députés et les sénateurs soient maintenus dans la liste des personnes soumises à une obligation de déclaration périodique de patrimoine, mais l'assemblée nationale a adopté ledit projet de loi avec les amendements proposés par la commission parlementaire spécialisée. Des députés ont mis en cause ce vote, soulignant que le président de l'assemblée nationale devait d'abord soumettre au vote, comme le stipule la loi, la proposition faite par le gouvernement et non pas se suffire de présenter, au vote, les amendements proposés par la commission. Dans une intervention devant l'Assemblée nationale, le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration a indiqué que la nouvelle loi s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale visant à lutter contre la corruption, soulignant que la commission de transparence financière chargée de recevoir les déclarations de situation patrimoniale n'a aucun rapport avec le pouvoir exécutif et que le fait qu'elle soit présidée par le président de la cour suprême confirme cela. Il a ajouté que les parlementaires en tant que représentants du peuple se doivent de donner l'exemple au reste de la société en matière de transparence et d'honnêteté, exprimant la volonté du gouvernement d'être ouvert à toutes les propositions que présenteraient les parlementaires dans le domaine de la gestion des biens publics. Pour sa part, le président de la commission de la justice, de la défense et de l'intérieur, le député Sidi Mohamed Ould Maham a indiqué que les amendements apportés par sa commission sur cette loi avaient pour but de valoriser la structure du texte, d'ajouter certains fonctionnaires à la liste des personnes soumises à l'obligation de faire une déclaration de situation patrimoniale et de donner au gouvernement une occasion de la compléter par des décrets, ajoutant que l'opposition manifestée par ses camarades vis à vis du texte s'explique par le fait que les députés volaient réaffirmer ici que seul le règlement intérieur des deux chambres doit les engager à faire une telle déclaration. Le député Jemil Mansour a, lui, protesté sur la méthode suivie au cours de la discussion de ce projet de loi et sur le temps imparti aux débats, soulignant que la loi ne prévoit aucun article portant sur la préservation des biens publics sauf celui concernant les agents de l'Etat avant de proposer des rajouts réprimant la lapidation des deniers publics. Il s'est dit surpris de voir les députés demander d'être exclus de la liste des des personnes soumises à l'obligation de faire une déclaration de situation patrimoniale. De son côté, le député Moulaye Ould Brahim a souligné que le fait de ne pas mettre à la disposition de la commission les moyens lui permettant de faire convenablement son travail fera que celle-ci "sera comme la cour des comptes". Le député Moustapha Ould Bedr Dine a quant à lui souligné qu'il s'attendait à une loi plus répressive de nature à dissuader ceux qui se livrent à la lapidation des deniers publics de s'adonner à une telle pratique. De son côté, le député Cheikhna Ould Sakhaoui a précisé que cette loi ne comporte pas de règles définissant les mécanismes de contrôle régulier du patrimoine des personnes concernées par le présent texte. Quant au député Sid Ahmed Ould Mohamed, il a insisté sur la nécessité de prendre en considération la culture mauritanienne en matière de gestion des deniers publics, proposant que l'obligation de déclaration de la situation patrimoniale soit limitée aux ordonnateurs et aux comptables.