La commission des finances se réunit sur la loi de finance rectificative

La commission des finances de l'assemblée nationale s'est réuni lundi à Nouakchott sous la présidence du député Hamady Ould Meimou, son président. Au cours de la réunion, le ministre de l'économie et des finances, M. Abderrahmane Ould Hama Vezzaz a présenté un rapport qui a pour objectif d'édifier sur les motivations, les contraintes budgétaires héritées et les nouvelles mesures apportées à la loi de finance rectificative. A propos des motivations, le ministre a indiqué que le retour à l'ordre constitutionnel en Mauritanie s'est traduit par des mutations institutionnelles ayant des implications financières qu'il est impératif de traduire dans une loi de finances, soulignant que la redéfinition et l'harmonisation des missions des départements ministériels afin d'améliorer le rendement de l'administration et la qualité du service public conduit à des implications budgétaires rendant impossible l'exécution de la majeure partie des crédits ouverts dans la loi de finance initiale. Dans ce cadre le ministre a noté qu'il faut impérativement remédier à la chute des recettes pétrolières (-16,4 milliards UM) pour préserver les équilibres budgétaires initiaux et prendre en compte le maximum possible des dépenses engagées (15,2 milliards UM) et non prévues dans la loi de finances initiale. Il a également précisé que les contraintes budgétaires héritées de la loi des finances initiale 2007 se résument à un accroissement du coût des services publics, une non exhaustivité des charges inscrites et une consommation effective d'une partie des crédits ouverts par celles-ci. A cet effet, le ministre a révélé que la loi de finances rectificative de 2007 a confirmé le niveau des services votés en 2006 qui représente (hors intérêt de la dette) 146,6% des recettes fiscales, précisant que les salaires et traitements et les biens et services représentent 64,5% et 65,5% des recettes fiscales. Concernant la non exhaustivité de la loi de finances initiale 2007, il convient de noter que celle-ci ne tenait pas compte de plus de 29,23 milliards UM de charges prévisibles pour l'essentiel au moment de l'élaboration du budget, dont 15,2 milliards UM de dépenses inéluctables et 14,03 milliards UM de diverses réclamations réparties ainsi qu'il suit : 6,33 milliards UM de créances d'entreprises publiques sur l'Etat (SOMAGAZ : 2,2 milliards UM, MAURIPOST : 0,95 milliards UM, NAFTEC : 0,28 milliards UM) et 1,7 milliards UM relatifs aux jugements en faveur de tiers et plus de 6 milliards UM pour des fournisseurs de l'Etat. A cela s'ajoute, indique le rapport du ministre, l'endettement d'entreprises publiques de plus de 20 milliards d'UM qui risque de mettre en péril la continuité de leur service et de contraindre l'Etat à le prendre en charge (exemple: Somelec: 7,5 milliards, Mauripost: 7 milliards). Le rapport du ministre des finances a indiqué qu'à propos des contraintes liées à l'exécution du budget de l'année 2007 au niveau des dépenses que le taux d'exécution s'élève à 18,86 % correspondant à un montant engagé de 36,413 millards UM, le niveau du taux d'exécution des dépenses publiques de fonctionnement des pouvoirs publics est de 32,813 milliards UM (22%) et celui de l'investissement n'a atteint que 3,6 milliards UM (9,4%). Les dépenses de personnel au 30 Avril 2007 (hors personnel non permanent) s'élève à 13,179 milliards UM correspondant aux traitements et salaires des 35 648 agents de l'Etat et aux salaires du personnel des établissements publics et des différents corps constitués. Le personnel non permanent dont l'effectif est d'environ 7000 unités coûte à l'Etat 2,8 milliards par an. Les réserves de l'Etat au titre des dépenses communes prévues pour 8,5 milliards Um dans la loi des finances initiale ont été consommées au 30 Avril 2007 à hauteur de 6,6 milliards UM. Au niveau des recettes, le rapport indique : - réalisation des recettes fiscales : 32,6 milliards UM soit 35,12% des prévisions annuelles; - réalisation des recettes non fiscales : 6,5 milliards UM soit 6,61% des prévisions annuelles; -l a position nette du gouvernement au 30 avril 2007 est de -97,94 milliards UM. - le solde du fonds national des hydrocarbures est de 72,34 millions de dollars; - le solde du compte unique du trésor au 30 avril 2007 est de 32,31 milliards UM; - le solde du compte courant du trésor à la BCM est de 16,52 milliards UM; - l'encours des bons du trésor à la date du 30 avril 2007 est de 47,75 milliards UM. Enfin, le ministre a noté que la loi des finances n'a pas prévu un désendettement auprès du système bancaire permettant de réduire les intérêts, soulignant que des contraintes liées aux engagements internationaux de la Mauritanie et surtout avec le Fonds Monétaire International oblige le gouvernement à respecter une certaine discipline tant au niveau du déficit budgétaire toléré hors pétrole que sur l'utilisation des ressources pétrolières.