Un nouveau projet de loi portant Code de l'urbanisme

Un nouveau projet de loi a été approuvé tout dernièrement par le gouvernement mauritanien et soumis à l'examen et étude de la commission parlementaire spécialisée avant d'être présenté pour adoption au parlement. Ce nouveau projet de texte a pour objectif de définir les règles applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement urbain dans l'ensemble des communes urbaines de Mauritanie. Les dispositions du présent code font référence aux objectifs de l'urbanisme qui sont essentiellement l'aménagement prévisionnel et progressif des agglomérations dans le cadre de la politique de développement économique et social du pays. Il vise également, à travers l'utilisation rationnelle du sol, à créer un cadre de vie propice au développement harmonieux du territoire sur les plans physique, économique, culturel et social. Il faut noter que le plan local de l'urbanisme consiste à introduire des changements mineurs qui n'affectent pas : - le classement en zones, - le profil environnemental de la commune concernée, - les emplacements réservés aux infrastructures et équipements publics, - les espaces verts, de loisir et les espaces protégés, - la suppression d'emplacements réservés aux équipements, infrastructures et espaces publics. Le plan d'aménagement de détail quant à lui est le cadre dans lequel est opérée toute opération de division parcellaire. Toute opération de division parcellaire de plus de dix lots qui s'accompagne de la création de voies et réseaux ainsi que d'espaces destinés à être incorporés dans le domaine public doit être opérée dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail. Le plan d'aménagement de détail comporte un plan et un règlement d'urbanisme ainsi que le programme de viabilisation et d'équipements. Le projet de loi prévoit également que l'Etat ou la commune peut confier, par convention, l'aménagement d'une zone à une structure publique ou privée en vue de réaliser des opérations liées à la promotion foncière et immobilière (habitat économique et social), à la réalisation d'équipements et d'infrastructures à usage commercial, industriel, touristique, etc. Les opérations d'aménagement prévues au titre du présent projet de texte peuvent prendre la forme : - de lotissement, - de rénovation urbaine, - de démembrement, - et d'aménagement concerté. AMI