Le ministre de la justice présente devant une commission parlementaire le projet de loi relatif à la Haute Cour de Justice

M. Limam Ould Teguedi, ministre de la Justice a présenté, aujourd'hui, devant la commission de la justice et de l'intérieur de l'assemblée nationale, présidée par le député Sidi Mohamed Ould Maham, un exposé sur le projet de loi relatif à la Haute Cour de justice. Dans sa présentation du projet de loi, le ministre a déclaré que la promotion de l'Etat de droit exige que toutes les institutions de la République jouissent de leurs prérogatives conférées par la loi pour exercer, en toute indépendance, leurs compétences, au service de la démocratie et du peuple. Le ministre a précisé qu'une telle option impose également la possibilité de poursuites à l'encontre des plus hautes autorités de l'Etat : (Président de la République, Premier ministre et membres du Gouvernement). Le ministre de la justice a indiqué que la Constitution, en ses articles 92 et 93 stipule que Président de la République, le Premier ministre et les membres du Gouvernement sont passibles de poursuites devant la Haute Cour de justice, en cas de haute trahison pour le Président de la République, ou des crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions par le Premier ministre ou les membres du Gouvernement. Le ministre a expliqué que la Haute Cour de justice comprend huit magistrats parlementaires et quatre magistrats suppléants dont la moitié est élue par l'Assemblée nationale et l'autre moitié par le Sénat. Le procureur général prés la Cour suprême ou l'un de ses substituts représente le ministère public auprès de la Haute cour de justice tandis que la greffe y est assurée par le greffier en chef de la Cour suprême. Le ministre a expliqué que les procédures devant la Haute cour de justice relèvent du pénal et que l'inculpation intervient suite à une décision approuvée par les deux chambres du Parlement, conformément à la constitution et aux statuts des deux chambres. Il a enfin précisé que l'instruction au niveau de la Haute cour de justice est confiée à une commission de trois membres, désignés annuellement parmi les magistrats de siège de la cour suprême. AMI